Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Les meublés de tourisme peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les meublés de tourisme peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Dépenses finançables

Nouveau !
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les meublés de tourisme
Dispense du paiement de la part de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due aux collectivités ou aux EPCI à fiscalité propre pour les propriétaires louant en meublé des locaux compris dans leur habitation personnelle qui remplissent les conditions du dispositif.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont exonérés , sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux qui sont compris dans leur habitation personnelle.

Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Décret n° 92-1325 du 15 décembre 1992.

Article 1459 modifié par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91.