Présentation
Les meublés de tourisme peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les meublés de tourisme
Dispense du paiement de la part de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due aux collectivités ou aux EPCI à fiscalité propre pour les propriétaires louant en meublé des locaux compris dans leur habitation personnelle qui remplissent les conditions du dispositif.
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Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Conditions d'obtention
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont exonérés , sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux qui sont compris dans leur habitation personnelle.
Références
Références légales
Décret n° 92-1325 du 15 décembre 1992.
Article 1459 modifié par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91.
