Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Pourquoi cette aide existe ?
Qui peut en profiter ?
Sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires exclus :
- SCOP qui font appel public à l'épargne ;
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Exonération de la cotisation foncière.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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