Mangrove Capital Partners Levée de fonds publics
Mangrove Capital Partners est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.
Mangrove Capital Partners L'essentiel de l'aide
Résumé
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires exclus :
- SCOP qui font appel public à l'épargne ;
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Précisions
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi.
- L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
- L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Type d'opérations
Exonération de la cotisation foncière.
