Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instituer un abattement appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations de recherche éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
L'abattement s'applique aux bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à partir du 01/01/2016.
Il s'agit d'un abattement égal à 50% de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) peuvent, sous conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur locative des bâtiments qui sont directement affectés à la réalisation de ces opérations.
L'abattement concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que les installations foncières passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'abattement s'applique à condition que les collectivités territoriales et les EPCI aient voté une délibération mettant en œuvre l'abattement.
Pour les bâtiments qui ne sont pas exclusivement utilisés pour des opérations de recherche, seule est éligible à l'abattement la fraction de la valeur locative relative aux opérations de recherche.
Le redevable déclare :
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt BOI-IF-CFE-20-20-30 du 6/07/2016.
Article 1518 A quater, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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