Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les exploitants agricoles qui ont bénéficié d'une aide à l'installation peuvent appliquer des réductions sur leurs bénéfices imposables.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un avantage fiscal pendant leurs 5 premières années d’activité, à compter de la date d’attribution de la 1ère aide.

Pendant cette période :

  • Si le bénéfice annuel est ≤ à 50 700 €, il bénéficie d’un abattement de 75%.
  • Si le bénéfice est > à 50 700 € :
    − la part du bénéfice jusqu’à 50 700 € bénéficie d’un abattement de 50%,
    − la part comprise entre 50 700 € et 67 600 € bénéficie d’un abattement de 30%.

Dans certains cas, ces avantages peuvent être plus importants :

L’abattement peut atteindre 100% sur la 1ère tranche (jusqu’à 50 700 €) et 60% sur la tranche suivante (entre 50 700 € et 67 600 €), à condition que le total des abattements ne soit pas < à une dotation comptabilisée pour l’installation du jeune agriculteur durant l’exercice concerné.

Les exploitants peuvent également demander à bénéficier de ces abattements sur des exercices déjà clos mais encore non prescrits, si ces exercices sont antérieurs à l’attribution des aides.

Ces abattements :

  • s’appliquent avant la prise en compte des déficits reportables,
  • ne concernent pas les revenus soumis à un taux réduit d’imposition,
  • et ne peuvent pas être cumulés avec d’autres réductions appliquées au bénéfice.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les exploitants agricoles qui sont soumis au régime réel d'imposition et qui ont bénéficié d'une aide à l'installation peuvent appliquer des réductions sur leurs bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois après l'attribution de l'aide. Ces réductions sont appelées "abattements".

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les exploitants agricoles qui perçoivent, au titre d'1ère installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.

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Compléments

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Article 73 B, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 46.

Article 73 B modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70.

Article 73 B modifié par décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2.