Les exploitants agricoles qui sont soumis au régime réel d'imposition et qui ont bénéficié d'une aide à l'installation peuvent appliquer des réductions sur leurs bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois après l'attribution de l'aide. Ces réductions sont appelées "abattements".
Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :
Ces abattements sont portés à 100% pour la fraction du bénéfice ≤ à 45 100 € et à 60% pour la fraction > à 45 100 € et ≤ à 60 100 € et leur montant total ne peut être < au montant de cette Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Les abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
Les exploitants agricoles qui perçoivent, au titre d'une 1ère installation, des aides à l’installation, telles que la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA).
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
Article 24 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Article 126 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 73 B modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 126.
Article 73 B modifié par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1.
Article 73 B, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 46.
Article 73 B modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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