Direction Départementale des Finances PubliquesLes exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à celle déterminée à la clôture de l'exercice précédent, jusqu'à la vente des biens. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Direction Départementale des Finances PubliquesLa Déduction pour Épargne de Précaution permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de mettre de côté une partie de leur bénéfice sans l’imposer immédiatement, afin de faire face aux aléas agricoles. Ce dispositif optimise la gestion financière des exploitations en offrant une flexibilité fiscale précieuse.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes grandes entreprises de plus de 5 000 salariés peuvent bénéficier d’une déduction sur les salaires, charges sociales et frais professionnels lorsqu’elles mettent temporairement un salarié à disposition d’une PME ou d’une jeune entreprise de moins de 8 ans. Ce dispositif favorise le transfert de compétences tout en optimisant les coûts pour l’entreprise prêteuse.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes communes ou intercommunalités peuvent accorder une réduction de 1 % à 15 % sur la base de calcul de la taxe foncière pour les magasins et boutiques de moins de 400 m² non intégrés à un ensemble commercial. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des petits commerces indépendants.
Direction Départementale des Finances PubliquesCe dispositif permet aux PME de commerce de détail, distributrices exclusives de Gazole Non Routier, de bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements neufs en installations de stockage et matériels de distribution acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Une opportunité fiscale attractive pour optimiser le financement de la modernisation des équipements.
Direction Départementale des Finances PubliquesDispositif fiscal permettant aux entreprises investissant dans des engins non routiers moins polluants de déduire jusqu’à 40 % (60 % pour les PME) de la valeur d’origine de leurs équipements de leur résultat imposable. Offre valable pour les biens neufs acquis ou pris en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Direction générale des Finances publiquesLes entreprises industrielles électro-intensives peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe CSPE/TICFE si celle-ci représente plus de 0,5 % de leur valeur ajoutée et qu’elles ont payé le taux normal au lieu du taux réduit ou d’une exonération. La demande de remboursement doit être déposée auprès de la DGFiP, accompagnée des justificatifs requis, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe.
Direction Régionale des Douanes et Droits IndirectsLes entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs et les exploitants de taxis peuvent obtenir un remboursement partiel de l’accise sur les carburants (ex-TICPE) en fonction de leurs consommations réelles de gazole et d’essence. Ce dispositif permet de réduire significativement le coût du carburant pour les professionnels du secteur.
Direction Départementale des Finances PubliquesInvestir dans une Sofica agréée permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 48 % des sommes investies, dans la limite de 18 000 € par an et jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif soutient le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles tout en optimisant la fiscalité des entreprises.
Direction Départementale des Finances PubliquesLa plus-value réalisée lors de l’apport de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres à une société contrôlée peut bénéficier d’un report d’imposition sous conditions. Ce dispositif optimise la gestion fiscale des opérations de restructuration ou de réinvestissement.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes plus-values de cession réalisées par un cédant ayant détenu des actions, parts ou titres d'une PME pendant plusieurs années peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement fiscal attractif. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises mettant en place un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sur les sommes versées aux salariés, ainsi que d'exonérations de certaines taxes et participations. Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation peuvent profiter d'importants abattements fiscaux sur leurs bénéfices imposables durant les cinq premières années d'activité. Ce dispositif permet de réduire significativement la charge fiscale lors du démarrage de l'exploitation.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes plus-values à long terme issues de la cession d’actifs immobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un abattement fiscal attractif. Ce dispositif permet de réduire la base imposable grâce à un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises qui réalisent des dons à des organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt attractive, applicable aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. Ce dispositif valorise le mécénat sous forme financière, matérielle ou de compétences.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable pendant 2 ans. Ce dispositif vise à alléger la fiscalité des nouveaux projets immobiliers professionnels.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises mettant en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice imposable et bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires sur ces montants. Ce dispositif favorise l'épargne collective des salariés avec l'appui de l'entreprise.
Direction Départementale des Finances PubliquesLors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation jusqu'à 75 % de leur valeur. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant la fiscalité pour les héritiers ou donataires.
Direction Départementale des Finances PubliquesLors de la transmission d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il est possible de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % sur la valeur des parts ou actions transmises, sous conditions. Ce dispositif permet d’optimiser la fiscalité lors d’une donation ou d’une succession d’entreprise.
Direction Départementale des Finances PubliquesUn abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou des titres est accordé lors de la cession d'une entreprise à un salarié ou à un membre de la famille, sous conditions. Ce dispositif permet de réduire significativement les droits de mutation lors de la transmission d'entreprise.
Direction Départementale des Finances PubliquesLa CCSF permet aux entreprises en difficulté de négocier en toute confidentialité des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales, avec suspension des poursuites pendant le plan. À l’issue du plan, une remise des majorations, pénalités et frais de poursuite peut être accordée sur demande.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée en fonction de leur période d’activité effective. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des établissements ouverts entre 12 et 41 semaines par an.
Direction Départementale des Finances PubliquesDispositif fiscal permettant d’amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans des PME innovantes non cotées, via le capital-investissement d’entreprise. Les sommes versées sont éligibles pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises réalisant des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments directement affectés à ces activités lors de leur première année d'imposition. Ce dispositif s'applique aux bâtiments nouvellement imposés à partir du 1er janvier 2016, sous réserve d'une délibération des collectivités concernées.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises peuvent bénéficier d'une déduction fiscale supplémentaire (suramortissement) sur le prix d'achat ou de transformation de véhicules lourds neufs utilisant des énergies propres, mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif favorise l'investissement dans des véhicules à faible impact environnemental tout en optimisant la fiscalité des entreprises.
INPIRéduction de 50 % sur les principales redevances d’examen de brevets pour les PME, organismes de recherche ou d’enseignement et personnes physiques. Un dispositif incitatif pour alléger le coût de la protection de l’innovation.
Ministère de la CultureRéduction d’impôt de 90 % pour les entreprises et personnes morales soutenant l’achat de trésors nationaux par l’État ou une personne publique. Valorisez votre engagement en faveur du patrimoine tout en optimisant votre fiscalité.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériquePermet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamilleExonération temporaire de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise en début d'activité, afin de faciliter leur lancement. Dispositif particulièrement attractif pour les chômeurs et jeunes entrepreneurs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueExonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus. Dispositif soumis au plafond européen de 200 000 € d’aides publiques sur trois exercices consécutifs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueRéduction d’impôt de 60 % sur les dons réalisés par entreprises ou particuliers au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 20 % des revenus imposables. Ce dispositif valorise le mécénat en soutenant des projets à fort impact social, culturel, environnemental ou scientifique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériquePermet d’obtenir une réduction d’impôt de 60 % pour la mise à disposition gratuite de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes auprès des SDIS, forces armées ou gendarmerie, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Valorisez l’engagement citoyen de l’entreprise tout en optimisant sa fiscalité.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueAllégez la fiscalité de votre PME grâce à un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueLe suramortissement des équipements pour navires et bateaux permet de bénéficier d’une déduction fiscale pour l’acquisition ou l’installation d’équipements neufs visant à réduire l’empreinte carbone, au-delà des exigences réglementaires. Ce dispositif est mobilisable pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en souscrivant en numéraire au capital de PME, y compris lors d’augmentations de capital pour de nouveaux associés ou actionnaires. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif s’étend également aux versements réalisés au profit des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI-JEIR).
Direction Départementale des Finances PubliquesLes entreprises de presse peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable une provision destinée à financer certains investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif permet d’optimiser la fiscalité tout en soutenant le développement et l’innovation dans le secteur de la presse.
Direction Départementale des Finances PubliquesLe report en avant des déficits permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire automatiquement leurs déficits d’un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Ce mécanisme optimise la gestion fiscale et la trésorerie des sociétés confrontées à des résultats déficitaires.
Direction Départementale des Finances PubliquesLes contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 50 % pour toute souscription en numéraire au capital d'une Jeune Entreprise Innovante (JEI, JEIR ou JEII). Le dispositif est ouvert pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueTarifs d'accise réduits sur l'électricité pour les exploitants d'aéronefs utilisant les bornes d'alimentation sur les aérodromes ouverts à la circulation publique lors du stationnement. Ce dispositif permet de bénéficier d'un tarif préférentiel selon la nature de l'activité, économique ou non.
Direction Départementale des Finances PubliquesÉtalement des échéances fiscales pour soutenir la trésorerie des entreprises du transport, des exploitations agricoles et de la pêche touchées par la hausse des coûts énergétiques. Possibilité de demander également un report de cotisations sociales pour ces secteurs.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numériqueJusqu’au 31 décembre 2029, les petites entreprises peuvent exceptionnellement déduire fiscalement l’amortissement comptabilisé de leur fonds commercial acquis entre 2022 et 2029. Ce dispositif s’applique également aux fonds artisanaux, agricoles et libéraux, hors opérations entre entreprises liées.
Direction Départementale des Finances PubliquesRemboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers réalisés en mai 2026, sous forme d’aide directe et de prise en charge du droit d’accise. Demande à déposer auprès des DDFiP via le guichet Dématic à partir du 1er juin 2026.