Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent opter pour le blocage, jusqu’à leur vente, de la valeur de leurs stocks de produits ou d’animaux à celle constatée à la clôture de l’exercice précédent. Les coûts de production ne sont alors plus intégrés à la valeur des stocks déjà présents à l’ouverture de l’exercice.
Crédits d'impôt sur le territoire national
Liste des aides
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent déduire une partie de leur bénéfice pour constituer une épargne de précaution, sans l’imposer immédiatement, et faire face aux aléas agricoles.
Les entreprises d’au moins 5 000 salariés qui mettent temporairement un salarié à disposition d’une jeune entreprise de moins de 8 ans ou d’une PME (250 salariés maximum) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une déduction. Celle-ci porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié.
Les communes ou les intercommunalités peuvent réduire la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. L’abattement est compris entre 1 % et 15 %.
Cette aide fiscale permet aux PME de commerce de détail distributeurs exclusifs de GNR de déduire 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) des installations neuves de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole non coloré et tracé, sur la durée normale d’utilisation des biens.
La déduction exceptionnelle soutient les investissements des entreprises du BTP, des producteurs de substances minérales solides et des exploitants aéroportuaires ou de domaines skiables dans des engins non routiers moins polluants acquis à l’état neuf. Elle permet de déduire 40 % de leur valeur d’origine, taux porté à 60 % pour les PME.
Les entreprises exploitant une installation industrielle et électro-intensive, pour lesquelles la CSPE dépasse 0,5 % de la valeur ajoutée, peuvent obtenir le remboursement d’une partie de la taxe payée au taux normal alors qu’elles pouvaient bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération.
Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt en investissant dans le capital d’une Sofica agréée, qui finance des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. La réduction peut atteindre 48 % des sommes versées sous conditions, pour une souscription plafonnée à 18 000 €.
Le dispositif permet, sous conditions, de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s’y rapportant à une société. Il concerne les cédants qui apportent ces titres à une société qu’ils contrôlent, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
Les cédants de titres d’une PME acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent, sous conditions, bénéficier d’un abattement sur la plus-value de cession. Son taux atteint jusqu’à 85 % selon la durée de détention.
Toute entreprise peut mettre en place un accord d’intéressement pour associer ses salariés aux résultats ou aux performances. Les sommes versées peuvent, sous conditions, être déduites du bénéfice imposable et sont exonérées de cotisations sociales ; les entreprises de moins de 250 salariés sont aussi exonérées du forfait social.
Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition et bénéficiaires d’une aide à l’installation peuvent appliquer des abattements sur leurs bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois suivant l’attribution de l’aide.
Les cédants ayant exercé leur activité à titre professionnel pendant au moins 5 ans peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé. Son niveau dépend des recettes annuelles et du secteur d’activité, avec une exonération totale ou partielle.
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un abattement sur les plus-values à long terme de cession d’actifs immobiliers réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’abattement est égal à 10 % de la plus-value par année de détention échue au-delà de la 5e année.
Les entreprises réalisant une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres qu’à usage d’habitation. Elle s’applique pendant 2 ans à compter de l’année suivant l’achèvement des constructions.
Les entreprises qui mettent en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Ces sommes ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
Lors d’une transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est à concurrence de 75 % de la valeur des biens concernés et s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Lors d’une transmission par décès ou donation, les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, les droits étant calculés sur les 25 % restants.
Le cédant d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les plus-values de cession, selon le montant des recettes. Le dispositif concerne les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles exercées à titre professionnel.
Lorsqu’un chef d’entreprise cède en pleine propriété son entreprise à un salarié ou à un membre de sa famille, le repreneur peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement sur les droits de mutation. Cet abattement est de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres qui les représente.
Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière, ouverte de 12 à 41 semaines par an, peuvent bénéficier sous conditions d’une réduction de CFE. La valeur locative de leurs immobilisations est réduite proportionnellement à la période de l’année pendant laquelle elles n’exercent pas leur activité.
Les communes et EPCI peuvent exonérer de CFE, par délibération, les entreprises de spectacles vivants et les cinémas éligibles. L’exonération peut atteindre 100 % de la part communale ou intercommunale, ou 33 % pour les autres cinémas.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais engagés, plafonnée à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Les frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 sont concernés.
Les entreprises réalisant des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement sur la valeur locative des bâtiments directement affectés à ces opérations. Il atteint 50 % pour la première année d’imposition du bâtiment.
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel peuvent bénéficier d’une déduction fiscale supplémentaire pour l’acquisition de véhicules professionnels propres neufs d’au moins 2,6 tonnes. La déduction est calculée sur la valeur d’origine du véhicule, ou sur son surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent pour les véhicules électriques et à hydrogène.
Les PME, les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche et les personnes physiques bénéficient d’une réduction de 50 % sur les principales redevances liées à l’examen d’un brevet. Elle porte notamment sur le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les 7 premières annuités de maintien du brevet en vigueur, afin de favoriser l’innovation.
Cette réduction d’impôt s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au réel et aux personnes morales de droit public ou privé qui contribuent à l’achat de trésors nationaux. Elle représente 90 % des versements effectués.
Certaines entreprises commerciales, certains prestataires de services et certains professionnels BNC peuvent demander à l’administration fiscale la régularisation spontanée de points qu’ils déterminent. La procédure peut réduire les intérêts de retard à 0,30 % par mois, au lieu de 0,40 %
Les entreprises qui mettent gratuitement des salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes à disposition des SDIS, des forces armées ou de la gendarmerie bénéficient d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 60 % du montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Les PME bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur leurs bénéfices imposables jusqu’à 42 500 €. Ce dispositif allège leur charge fiscale.
Le dispositif accompagne les investissements en équipements permettant aux navires et bateaux transportant des biens ou des personnes de réduire leur empreinte carbone au-delà des exigences environnementales. Il ouvre droit à une déduction dont le taux dépend du projet.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif concerne également les versements destinés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI-JEIR) ; pour les souscriptions au capital d’une PME, la réduction est égale à 18 % des versements
Les entreprises de presse qui investissent peuvent, sous conditions, constituer une provision déductible de leur résultat imposable. Elle peut financer des investissements liés à un journal, une publication ou un service de presse en ligne reconnu.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent le déduire des bénéfices des exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le montant déductible est limité à 1 M€ par an, augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une JEI, d’une JEIR ou d’une JEII bénéficient d’une réduction d’impôt. Son taux est de 30 % pour une JEI, de 50 % pour une JEIR et de 40 % pour une JEII.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices soutient les jeunes entreprises universitaires (JEU) créées avant le 31 décembre 2023. Elle est totale lors du premier exercice bénéficiaire, puis atteint 50 % lors de l’exercice bénéficiaire suivant.
Cette aide soutient les exploitants d’aéronefs qui utilisent les bornes d’alimentation en électricité lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Elle leur permet de bénéficier d’un tarif réduit de 0,5 €/MWh pour les activités économiques et de 1 €/MWh pour les activités non économiques.
Les petites entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal les amortissements comptabilisés des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 ; les fonds artisanaux, agricoles et libéraux sont également éligibles. La déduction s’effectue sur la durée d’utilisation du fonds, ou sur 10 ans si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable.
Les opérateurs exploitant un terminal dans les grands ports maritimes peuvent bénéficier d’une réduction de la valeur locative des équipements spécifiques de manutention portuaire cédés, utilisée pour établir les impôts locaux. Totale (100 %) les deux premières années, elle devient dégressive les trois années suivantes : 75 %, 50 %, puis 25 %, dans le respect de la règle de minimis.
Les commerçants victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent bénéficier d’un étalement de leurs échéances fiscales. Des délais supplémentaires, des remises de majorations et de pénalités ainsi que le remboursement accéléré de leurs créances fiscales soutiennent leur trésorerie.