L'essentiel de l'aide
Résumé
Les entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs et les exploitants de taxis peuvent obtenir, sur demande, un remboursement partiel de l'accise sur les carburants (ex-TICPE) en fonction de leurs consommations professionnelles de gazole et d’essence. Ce dispositif permet de réduire significativement le coût du carburant pour les professionnels du secteur.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
- Transporteurs routiers de marchandises :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
- Exploitants de taxi :
Le remboursement dépend de la localisation de l'exploitant et du type de carburant.
La demande est annuelle.
Montant de l'avance : 25 % du montant dont le remboursement est demandé en 2026 au titre des quantités de produits acquises en 2025. La régularisation de l'avance, que ce soit le versement des montants restant dus au bénéficiaire au titre des acquisitions réalisées en 2026 ou, le cas échéant, la restitution par ce dernier des trop-perçus, sera réalisée lors de la campagne habituelle de remboursement, à partir de 2027. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'avance ne procèderait pas, au cours de l'année 2027, à une constatation du montant d'accise à rembourser au titre de 2026, la régularisation de l'avance interviendra au plus tard le 24 mars 2028.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les exploitants taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole et d’essence.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
* propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus,
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne ;
- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :
* personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.
A noter : ceux ayant transmis entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, au support de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, leur demande de remboursement d'accise sur les produits énergétiques au titre des quantités acquises en 2025, peuvent bénéficier d'une avance sur le remboursement, versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026.
Précisions
Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.
- Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.
- Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.
- Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.
Type d'opérations
