TICPE : Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers

• Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :

Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
 

• Transporteurs routiers de marchandises :

Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

 

Selon le statut du bénéficiaire, la demande peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

 

 

- Entreprise de transports routiers de marchandises :
* propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus,
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne ;

- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :
* personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.

 

- Exploitants de taxis.

- En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.
Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.

- Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

- Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

- Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

Remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.