Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Les PME, les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche et les personnes physiques bénéficient d’une réduction de 50 % sur les principales redevances liées à l’examen d’un brevet. Elle porte notamment sur le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les 7 premières annuités de maintien du brevet en vigueur, afin de favoriser l’innovation.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet,
- rapport de recherche,
- délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.

Type d'opérations

Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.