Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet,
- rapport de recherche,
- délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Dépenses finançables

Nouveau !
Délivrance du brevet
Prise en charge partielle, sous forme de réduction, des frais facturés par l'INPI pour la délivrance d'un brevet.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.

Type d'opérations

Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.