URSSAF Le dispositif permet aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales sur la prise en charge des frais de transport domicile-travail de leurs salariés, qu’il s’agisse de transports collectifs ou de solutions de mobilité durable. Cette mesure incitative optimise la politique de mobilité des entreprises tout en réduisant leur coût social.
Direction Départementale des Finances Publiques Les librairies sans label LIR peuvent bénéficier, sur délibération locale, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2019. Ce dispositif vise à soutenir les établissements dont l’activité principale est la vente de livres neufs au détail.
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises de transport fluvial ou de location de bateaux affectés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les plus-values lors de la cession de leurs bateaux de navigation intérieure. Ce dispositif favorise le renouvellement de la flotte en facilitant le réinvestissement dans des bateaux plus récents ou à capacité accrue.
Direction Départementale des Finances Publiques Les meublés de tourisme peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des loueurs de meublés intégrés à leur habitation personnelle, sauf délibération contraire des collectivités.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 2 à 5 ans pour les professions libérales de santé s’installant ou se regroupant dans des zones rurales ou à offre de soins insuffisante, sous réserve d’une délibération locale. Ce dispositif favorise l’implantation médicale dans les territoires fragiles.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans pour les jeunes entreprises de croissance innovantes, sous réserve de décision locale. Dispositif accessible aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028.
Direction Départementale des Finances Publiques Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises investissant significativement en R&D de bénéficier d’une réduction de fiscalité. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 7 ans pour les jeunes entreprises de croissance innovantes créées avant le 31 décembre 2028. Un dispositif fiscal attractif pour soutenir la croissance et l’innovation.
Direction Départementale des Finances Publiques Le dispositif permet au cédant d’une entreprise de bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente, sous condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Cette mesure favorise la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les opérations de cession.
Direction Départementale des Finances Publiques Le dispositif permet, sous conditions, une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values de cession lors du départ à la retraite du dirigeant ou associé d'une PME. Les prélèvements sociaux restent dus.
Direction Départementale des Finances Publiques Les apports réalisés lors de la constitution d'une société peuvent bénéficier d'une exonération totale du droit d'enregistrement habituel, sous conditions. Ce dispositif favorise la création d'entreprise en allégeant les coûts liés à l'apport de capitaux ou de biens.
Direction Départementale des Finances Publiques Le dispositif permet au cédant d’une entreprise d’être exonéré d’impôt sur les plus-values lors de la vente, sous condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Une opportunité attractive pour optimiser la fiscalité lors de la transmission d’entreprise.
Direction Départementale des Finances Publiques Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les librairies indépendantes labellisées LIR. Ce dispositif permet de réduire la fiscalité locale pour soutenir l’activité des librairies indépendantes.
Direction Départementale des Finances Publiques Exonération totale ou partielle de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas, selon leur activité et leur fréquentation. Dispositif instauré par délibération des communes ou EPCI pour soutenir le secteur culturel.
Direction Départementale des Finances Publiques Les disquaires indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part communale ou intercommunale, à partir des impositions établies au titre de 2017. L’exonération dépend d’une délibération préalable de la commune ou de l’EPCI.
Direction Départementale des Finances Publiques Les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur l’ensemble de leurs activités. Ce dispositif constitue un avantage fiscal attractif pour les points de vente spécialisés dans la distribution de presse.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération totale des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants pour les véhicules affectés exclusivement à certaines activités économiques (vente, location, transport, auto-école, associations, etc.), sous réserve du respect des seuils d’aides de minimis selon le secteur. Ce dispositif permet de réduire significativement la fiscalité sur la flotte de véhicules dédiée à un usage professionnel spécifique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Les BSPCE permettent aux salariés et dirigeants de PME à fort potentiel de bénéficier d’un outil d’intéressement attractif, avec un régime fiscal et social avantageux sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres. Ce dispositif vise à fidéliser les talents clés et à soutenir la croissance des entreprises innovantes.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans pour toute création ou extension d’établissement à partir du 1er janvier 2021, sous réserve d’une délibération de la collectivité ou de l’EPCI concerné. Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique La participation permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés, avec des exonérations de cotisations sociales et fiscales sur les sommes versées. Ce dispositif, obligatoire dès 50 salariés et accessible volontairement aux plus petites structures, optimise la performance sociale et fiscale de l’entreprise.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives d'artisans, unions de ces sociétés et coopératives de patrons bateliers. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des structures éligibles.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production (SCOP) respectant les critères légaux. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des SCOP.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 décembre 2023, avec un taux réduit de 50 % l’année suivante. Ce dispositif soutient la valorisation de travaux de recherche issus de l’enseignement supérieur.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans pour les jeunes entreprises universitaires créées avant le 31 décembre 2028. Un dispositif attractif pour les PME innovantes issues de la recherche académique.