Direction Départementale des Finances Publiques
Les commerçants disposant de magasins ou boutiques de moins de 400 m², non intégrés à un ensemble commercial, peuvent bénéficier d’un abattement de 1 à 15 % sur la taxe foncière, sous réserve d’une délibération locale. Ce dispositif s’inscrit dans le respect de la règle de minimis.
Caisse des Dépôts et Consignation
Le Prêt Projet Urbain de la Banque des Territoires finance jusqu’à 100 % des projets d’équipements publics, d’infrastructures, d’aménagements urbains ou de revitalisation économique situés dans des quartiers en veille active. Ce dispositif propose des conditions avantageuses, notamment pour les opérations intégrant des critères de transition écologique et énergétique.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les librairies ne disposant pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent bénéficier, à compter de 2019, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur délibération des collectivités. Ce dispositif vise à soutenir les établissements dont l’activité principale est la vente de livres neufs au détail.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)
L’IFCIC facilite l’accès au financement bancaire des entreprises du secteur de la vidéo à la demande en partageant le risque financier avec la banque. Ce dispositif s’adresse aux plateformes de diffusion, éditeurs de VàD, prestataires techniques dédiés et distributeurs digitaux.
Association pour le Développement de la Librairie de Création
L’ADELC soutient les librairies de littérature générale et spécialisées jeunesse à travers des interventions en capital et des apports en compte courant à taux zéro pour accompagner des projets de création, développement ou transmission. Ce dispositif favorise la diversité éditoriale et le dynamisme du secteur en s’adressant à des libraires professionnels maîtrisant leur projet d’entreprise.
Centre National de la Musique (CNM)
L’aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle soutient les investissements pour améliorer l’accueil du public, la sécurité, l’accessibilité et la transition écologique ou numérique des salles de musiques et variétés. Prochaine date limite de dépôt des dossiers : mardi 17 octobre 2023.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les meublés de tourisme peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité des loueurs de meublés intégrés à leur habitation personnelle.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les professions libérales de santé exerçant à titre non salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part communale ou intercommunale, pour une durée de 2 à 5 ans. Ce dispositif vise à encourager l’implantation ou le regroupement de professionnels de santé dans les zones rurales ou à offre de soins insuffisante.
Agence Nationale pour les Chèques-vacances
Soutien financier aux projets de rénovation ou de réhabilitation d’équipements touristiques favorisant l’accueil de publics à revenus modestes ou en situation sociale difficile. Subvention jusqu’à 20 % de l’investissement éligible, avec un plafond majoré pour les projets intégrant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable pendant 2 ans. Ce dispositif vise à alléger la fiscalité des nouveaux projets immobiliers professionnels.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les librairies indépendantes labellisées LIR. Ce dispositif permet de réduire significativement la fiscalité locale pour les établissements concernés.
Bpifrance
Investissement, modernisation ou croissance externe : Bpifrance propose des prêts de 50 000 € minimum, sur 2 à 15 ans, à toutes les entreprises françaises, pour soutenir leurs programmes d’investissement récents. Ce financement s’accompagne obligatoirement d’un partenariat financier et s’adapte à la nature du projet.
Bpifrance
Bpifrance propose un crédit-bail immobilier permettant de financer 100 % d’un investissement immobilier, avec ou sans travaux, tout en préservant la trésorerie de l’entreprise. Ce dispositif offre une solution complète et flexible pour sécuriser et optimiser fiscalement les projets immobiliers des entreprises.
Direction Départementale des Finances Publiques
Exonération totale ou partielle de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas, sous conditions. Un levier fiscal attractif pour soutenir l’activité culturelle et cinématographique locale.
Agence Nationale pour les Chèques-vacances
Le Fonds Tourisme Social Investissement accompagne les opérateurs du tourisme social dans la rénovation, la mise aux normes et l’extension de leurs équipements, en facilitant l’accès à des financements en fonds propres et quasi fonds propres. Il vise à soutenir le maintien d’un parc d’hébergement accessible à tous et à renforcer l’attractivité du secteur.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les disquaires indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part communale ou intercommunale, à partir des impositions établies au titre de 2017. L’exonération dépend d’une délibération préalable de la commune ou de l’EPCI.
Direction Régionale des Affaires Culturelles
La DRAC subventionne les études, travaux d’entretien, de réparation et de restauration sur les immeubles, objets mobiliers et orgues protégés au titre des monuments historiques, hors propriété de l’État. Ce dispositif s’adresse aux propriétaires publics ou privés souhaitant valoriser et préserver le patrimoine national.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur l’ensemble de leurs activités. Ce dispositif vise à soutenir les points de vente spécialisés dans la distribution de presse.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises réalisant des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments directement affectés à ces activités lors de leur première année d'imposition. Ce dispositif s'applique aux bâtiments nouvellement imposés à partir du 1er janvier 2016.
Centre National du Cinéma (CNC)
Soutien à la création et à la modernisation des salles de cinéma, incluant le financement d’investissements techniques, d’accessibilité, de sécurité et de digitalisation. Dispositif attractif pour les exploitants souhaitant moderniser ou développer leur établissement cinématographique.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans pour toute création ou extension d’établissement à partir du 1er janvier 2021, sous réserve d’une délibération de la collectivité ou de l’EPCI concerné. Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives d'artisans, unions de ces sociétés et coopératives de patrons bateliers. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des structures éligibles.
Bpifrance
Soutien financier de 40 000 € à 200 000 € pour la création ou la reprise d’un commerce franchisé dans les quartiers prioritaires, zones franches urbaines ou à proximité immédiate. Prêt à taux fixe sans garantie, complété par un accompagnement personnalisé et un accès à un réseau d’enseignes partenaires.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production (SCOP) respectant les critères légaux. Un dispositif attractif pour alléger durablement la fiscalité des SCOP.
Centre National du Cinéma (CNC)
Favoriser l’émergence et la consolidation d’un tissu diversifié d’entreprises proposant une offre cinématographique de qualité grâce à des aides sélectives pour la création et la modernisation de salles de cinéma. Prochaine date limite de dépôt : 26 mars 2026.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus. Dispositif soumis au plafond européen de 200 000 € d’aides publiques sur trois exercices consécutifs.
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Soutien financier pour la réalisation de travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondation, séisme) dans les entreprises de moins de 20 salariés. Subvention adaptée au montant des travaux pour sécuriser les personnes et les biens exposés.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises de presse peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat imposable une provision destinée à financer des investissements nécessaires à leur activité. Ce dispositif est mobilisable pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Bpifrance
Le Diag Perf'Immo accompagne les entreprises propriétaires de bâtiments tertiaires ou mixtes dans la réduction de leur consommation énergétique, en conformité avec le décret tertiaire, grâce à un diagnostic subventionné à 50 % (jusqu’à 8 500 € par site). Ce dispositif s’adresse aux PME souhaitant engager une rénovation énergétique et bénéficier d’un accompagnement expert sur 3 à 6 mois.
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Fonds Barnier finance des subventions pour les entreprises de moins de 20 salariés afin de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité face aux séismes dans les zones à risque. Ce dispositif soutient la sécurisation et le renforcement des bâtiments pour prévenir les conséquences des catastrophes naturelles.
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Fonds Barnier finance jusqu’à 40 % des travaux de réduction de la vulnérabilité face aux inondations pour les entreprises de moins de 20 salariés, avec un plafond de 36 000 €. Ce dispositif cible les biens situés en zone à risque et couverts par une assurance catastrophes naturelles.
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Fonds Barnier finance jusqu’à 40 % des travaux ou études imposés par un plan de prévention des risques naturels pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce dispositif soutient la protection des biens professionnels situés en zones à risque, favorisant la résilience face aux catastrophes naturelles.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
Subvention couvrant 70 % des investissements pour l’acquisition ou la rénovation d’équipements de captage des polluants, la formation et la vérification, afin de réduire les risques liés à l’inhalation de substances dangereuses lors de la fabrication de prothèses dentaires. Destinée aux TPE de moins de 50 salariés du secteur, cette aide vise à améliorer la sécurité et la conformité réglementaire des ateliers.