Le Fonds Barnier soutient la prévention des risques naturels en finançant les travaux et études rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce dispositif permet de sécuriser les biens professionnels situés en zones à risque, avec un taux de financement attractif.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le taux de financement est de 40% pour les biens à usage professionnel (<20 salariés) dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien ou estimée du bien.
Pourquoi cette aide existe ?
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" finance la prévention des risques naturels en France.
Qui peut en profiter ?
Sont éligibles les entreprises de moins de 20 salarié(e)s.
Tout risque faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (hors recul du trait de côte) est éligible.
Sont éligibles les travaux de construction ou ouvrages à usage d’habitation, mixte ou utilisés dans le cadre d’activité professionnelle (moins de 20 salariés) – situés dans les zones de danger ou zones de précaution d’un PPRN approuvé,
– existants à la date d’approbation du PPRN,
– couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles
Sont également éligibles des études et travaux proposés rendus obligatoires par le PPRN
Comment candidater ?
Les demandes de subvention se font sous forme dématérialisée via la plateforme.
Les demandes de paiement d’une subvention ETPPRN accordée (avance, acompte ou solde) se font sous forme dématérialisée via la plateforme démarche simplifiée.
Pour toute demande de renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l’unité risques et crises à l’adresse suivante : ddtm-ssrc-rc@nord.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la merNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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