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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide vise à améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Elle contribue également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, législation sonore, normes sanitaires, sécurité, etc.). Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 30 % des dépenses éligibles ou, lorsque les dépenses d’investissements sont inférieures à 50 000 €, 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €.

Un même équipement ne peut bénéficier que d’une aide par année civile.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le texte présente une aide financière destinée à améliorer les salles de spectacles de musiques et de variétés, en veillant à leur conformité avec les normes légales et de sécurité. Cette initiative est particulièrement axée sur les petites et moyennes salles. Les demandes d'aide doivent être soumises par des structures affiliées au CNM, avec des délais de dépôt précis et un minimum de quatre semaines pour l'analyse des dossiers. Les critères d'éligibilité incluent des exigences sur l'activité des salles et leur conformité réglementaire. L'aide est plafonnée à 30 % des dépenses éligibles, avec des modalités de versement en deux étapes. Les demandes doivent être déposées sur la plateforme dédiée du CNM, et les projets seront évalués selon des critères économiques, sociaux et environnementaux. Pour plus d'informations, un contact est disponible via le site du CNM.

Dépenses finançables

Nouveau !
Matériel de traitement acoustique des salles
Achat de matériel de traitement acoustique pour une salle de spectacles de musiques et de variétés, incluant notamment des panneaux acoustiques, des pendrillons et autres éléments permettant d’optimiser l’acoustique de la salle, de maîtriser la réverbération et d’améliorer le confort d’écoute du public tout en respectant la législation sonore.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :  

  • Être affiliée au CNM
  • Ne pas être adhérente de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
  • Être la propriétaire ou l’exploitante de la salle
  • Démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle
  • Fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion professionnelle, régulière et pérenne.
  • Être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés.

Critères d’éligibilité du projet

La salle de spectacles doit :

  • Pour une demande d’aide à l’équipement, être en activité depuis au moins trois ans. 
  • Pour une demande d’aide à la mise en conformité, être en activité depuis au moins cinq ans.

Dépenses éligibles

Les investissements antérieurs au dépôt du dossier ne sont pas éligibles, à l’exception d’acquisitions urgentes, nécessaires à la sécurité des lieux, de l’équipe et du public ou faisant suite à une panne de matériel.  

Pour être éligibles, les dépenses présentées sont justifiées par des devis de moins de six mois, à compter de la date du dépôt du dossier.  

Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles recouvrent le financement des aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :  

  • Les équipements liés à l’accessibilité universelle : aménagements mobiles pour les personnes à mobilité réduite, les solutions pour les personnes mal voyantes, malentendantes (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques, dalles, signalétiques, etc.)
  • L’amélioration de la sécurité des bâtiments (équipements pour la gestion des flux et des files d’attente de contrôle de sécurité, vidéosurveillance, magnétomètres, sécurité incendie, etc.) 
  • Le matériel de traitement acoustique des salles (panneaux acoustiques, pendrillons, etc.) 
  • L’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore. 

Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles recouvrent également :  

Les gradins, assises, tables (pour les cabarets), pendrillons pour des réductions de jauge. 

La scène et les équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique ;  

Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant ; 

Le passage aux sources LED pour les éclairages scéniques ; 

Les investissements liés à l’image numérique (vidéoprojecteurs + écran, écrans LED) ; 

Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son. 

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande 

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.

Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.


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Compléments

Modalités

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en deux versements :

  • Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
  • Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande. 

ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM

Contact

Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
T. 01 83 75 26 00
E. infos@cnm.fr