Soutien automatique à l'exploitation

Le pourcentage dépendra de la tranche de la taxe acquittée et du nombre d'écrans.

Si les droits acquis sont insuffisants pour verser la totalité de l’attribution, l’exploitant peut demander le versement de droits complémentaires au fur et à mesure qu’ils sont générés par son exploitation ou demander une avance.

Si les travaux présentés pour un remboursement sur le soutien automatique ont bénéficié d'autres subventions (aide sélective du CNC, du Conseil Régional, subvention européenne, etc.), celles-ci doivent obligatoirement être signalées au CNC.
Elles sont déduites du total du montant HT des travaux.

Propriétaire du fonds de commerce (cinéma) de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds et non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.

L'exploitant qui ne serait pas propriétaire du fonds peut toutefois se faire déléguer la gestion du compte de soutien par le titulaire du compte mais cette délégation n'est destinée qu'à permettre de moderniser l'établissement que l'exploitant a en gestion et pour lequel il a fait ou va faire des investissements. Dans cette hypothèse, l'exploitant gère le compte de soutien pour le compte du propriétaire.

Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématographique.

Investissements éligibles :

- acquisition et l’installation des équipements de projection ;
- amélioration technique des conditions de projection, y compris l’utilisation de nouvelles techniques de projection ;
- accessibilité des personnes handicapées ;
- études techniques et contrôle technique des salles ;
- construction, amélioration, réfection et aménagement des bâtiments ;
achat, remplacement et installation du matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
- équipement informatique lié à l’activité d’exploitation cinématographique ;
- maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l’équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
- supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
- mise en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité et avec les règles d’urbanisme ;
construction d’aires de stationnement et l’amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;
- aménagement des bâtiments ainsi que l’achat, le remplacement, l’installation et la maintenance d’équipements, en vue d’assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;
- achat et location de matériels et de logiciels, ou les frais d’abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l’exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique ;
- formation des personnels et bénévoles des établissements à l’utilisation, l’entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
- accueil des personnes handicapées ;
- utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l’exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique


Sont exclus :
- Travaux et investissements réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l’activité principale de projection d’oeuvres cinématographiques ;
- Dépenses relatives à l’entretien des locaux et aux fournitures consommables de l’établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.