Présentation

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" finance la prévention des risques naturels en France.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de financement est de 40 % du montant des dépenses éligibles pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, montant plafonné à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.

Le plafond de financement est de 36000€.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de moins de 20 salarié(e)s.

Critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le bien est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques imposant des mesures de réduction de vulnérabilité
  • le bien était existant à la date d'approbation du plan de prévention des risques
  • le bien est couvert par un contrat d'assurance incluant une garantie contre les catastrophes naturelles

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les travaux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité ne pouvant porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de la signature de la convention PAPI.

Exemple de dépenses :

  • barrières anti-inondation
  • zone de refuge
  • travaux pour rehausser le plancher, les circuits électriques
  • évacuations, pompes, drains..

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.