Présentation

Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.

Le fonds est doté de 300 M€ jusqu’au 31 décembre 2028.

Montant de l'aide

Subvention représentant :

  • 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;
  • 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie,

  • sous forme de TPE ou PME,
  • non accessibles ou partiellement accessibles,
  • ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
  • créés avant le 20 septembre 2023.

 

Sont concernés notamment :

  • magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit
    les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
  • restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
  • hôtels ou pensions de famille (type O) ;
  • cabinets médicaux (type U) ;
  • établissements bancaires (type W).

 

Sont également éligibles :

  • les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.)  sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;
  • les associations ;
  • les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).

 

Une attention particulière sera portée sur les commerces des villes d’accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024.


Précisions

L'entreprise devra

  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.

Type d'opérations

  • Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
  • Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
  • Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
  • Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.