L’Assurance Change Contrat permet aux entreprises françaises exportatrices (hors négoce international) de figer le cours de change d’un contrat d’exportation en devise, avant sa signature ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent, jusqu’au dernier terme de paiement. Elle stabilise les recettes et indemnise à 100 % les pertes de change, moyennant une prime.
Garanties bancaire entreprise sur le territoire national
Liste des aides
Cap Francexport aide les entreprises françaises exportatrices à couvrir le risque de non-paiement d’acheteurs étrangers lorsque leur assureur-crédit réduit ou refuse sa garantie. L’État réassure les assureurs privés jusqu’à 2/3 des risques ou intégralement, à l’exception d’une part résiduelle de 5 %, afin de sécuriser les échanges internationaux.
L’Assurance Change multi commandes s’adresse aux entreprises françaises de toute taille et de tout secteur (hors négoce international) réalisant des opérations de commerce courant. Elle neutralise le risque de change lié à un prix catalogue remis à un acheteur étranger ou à un intermédiaire unique, en figeant le cours jusqu’à 12 mois et en couvrant 100 % des pertes de change aux dates de paiement des commandes reçues.
Bpifrance garantit une partie des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres réalisés dans les startups, TPE et PME françaises non cotées. En partageant le risque, le dispositif soutient leur capital et leur développement et rassure les souscripteurs français et internationaux.
L’IFCIC garantit jusqu’à 70 % du risque final sur les crédits de financement, de renforcement ou de consolidation du fonds de roulement des établissements de petite et moyenne exploitation de salles de cinéma en France. Cette garantie facilite leur accès au financement bancaire en cas de difficultés de trésorerie conjoncturelles.
L’IFCIC facilite l’accès au financement bancaire des entrepreneurs de la vidéo à la demande, en partageant le risque avec la banque. Sa garantie couvre généralement 50 % du crédit, et jusqu’à 70 % pour les crédits d’un montant maximum de 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d’opérations de transmission d’entreprises).
Destinée aux sociétés de droit français investissant durablement à l’étranger et aux établissements de crédit qui les accompagnent, l’Assurance Investissement protège les investissements contre les risques politiques. La garantie, d’une durée de 3 à 20 ans, peut atteindre 95 % et est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export.
La Garantie EGALITÉ Femmes facilite l’accès au crédit bancaire des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité qui créent ou reprennent une entreprise. Elle couvre jusqu’à 80 % du prêt bancaire, dans la limite de 50 000 €, et permet d’exclure les cautions personnelles.
SOFITECH facilite l’accès des entreprises industrielles aux crédits à moyen terme pour financer leurs équipements de production et leurs investissements immatériels. À taux de marché compétitif, le dispositif peut remplacer tout ou partie des garanties personnelles demandées aux chefs d’entreprise.
L’Assurance change négociation protège les entreprises françaises qui remettent des offres d’export en devises face à une concurrence identifiée contre le risque de change. Elle couvre 100 % de la perte de change, avec une option permettant de bénéficier de 50 % ou 70 % de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale.
La SIAGI garantit des crédits à moyen terme de 15 000 € à 150 000 €, dans le cadre d’un projet d’investissement, pour financer le cycle d’exploitation des entreprises. Cette garantie soutient leur trésorerie et leur permet de présenter un BFR positif.
L’Assurance Caution Export couvre les établissements émetteurs français et les filiales ou succursales d’établissements étrangers installées en France et/ou dans l’UE, ayant signé un contrat-cadre, contre le risque de non-remboursement des cautions de marché export. Elle facilite l’émission des cautions et aide les exportateurs à remporter des contrats internationaux, avec une couverture de 80 % (CA ≤ 300 M€) ou de 50 % pour les autres entreprises.
La Garantie SOFISCOP garantit les prêts des SCOP adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations : 50 % pour celles ayant une note BDF de 5 + maximum avec prise de garantie sur l’actif financé, et 25 % dans les autres cas. Elle facilite l’accès aux financements bancaires et vise à supprimer les cautions personnelles.
SOFITECH intervient conjointement avec BPI pour couvrir jusqu’à 70 % des risques bancaires sur les marchés industriels en France et 80 % à l’export, au bénéfice des entreprises industrielles ayant besoin d’une caution bancaire. Elle vise à remplacer tout ou partie des garanties personnelles demandées aux chefs d’entreprise et leur apporte un levier de financement efficace.
Sofitech propose une caution solidaire pour les garanties financières aux entreprises adhérentes d’un syndicat ayant souscrit au Fonds et dont la cotation Banque de France est au minimum égale à 5+. Grâce à la mutualisation du Fonds, l’entreprise verse en moyenne 12 % du montant de ses garanties (10 % au Fonds et 2 % au capital de Sofitech), pour un effet de levier moyen de 10.
Garantie jusqu’à 80 % des risques d’interruption de contrat et de non-paiement pour l’achat, par une entreprise française, de navires, d’engins spatiaux civils ou d’équipements bas-carbone auprès d’un fournisseur français en concurrence avec une offre étrangère soutenue à l’export. Elle apporte aux fournisseurs et prêteurs un soutien public comparable à celui de leurs concurrents étrangers.
Cette garantie couvre à 100 % le risque de non-paiement des financements de contrats d’exportation d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. Destinée aux fournisseurs d’aéronefs et aux établissements financiers ou organismes d’assurance, elle protège les créances quelle que soit la cause du non-paiement.
La pré-garantie SIAGI accompagne les entreprises artisanales, les commerces et les activités de proximité de moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, pour leurs projets de création, reprise ou développement. Elle valide le projet de financement avant la demande de crédit bancaire et peut aboutir à une garantie du prêt accordé.
La Garantie des projets stratégiques soutient les opérations en France ou à l’étranger présentant un intérêt stratégique pour l’économie française, en couvrant des contrats commerciaux et des prêts. Destinée aux entreprises établies en France, aux banques et aux investisseurs, elle garantit 80 % du risque de non-paiement.
L’IFCIC garantit une partie des crédits bancaires des entreprises de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle, pour financer leurs films et œuvres audiovisuelles. Le taux de garantie varie selon l’objet du crédit et peut atteindre 70 %.
L’assurance du contrat commercial couvre les entreprises françaises exportatrices pendant l’exécution et après la finalisation de leur contrat d’exportation, ainsi que leurs engagements de caution. Elle sécurise leurs dépenses ou leurs créances sur un débiteur étranger et facilite l’escompte ou la cession du crédit fournisseur par une banque.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€ ou le total du bilan à 7,5 M€, la SIAGI garantit auprès de ses partenaires bancaires les crédits de développement, de nouvelle installation ou de renforcement financier. Les crédits garantis vont de 5 000 € à 4 000 000 €, avec une quotité globale maximale de 20 à 70 % si co- ou contre-garantie.
L’assurance change négociation Stop Loss permet aux entreprises françaises exportatrices de se prémunir contre une variation importante du taux de change pendant la seule période de négociation, tout en conservant l’éventuel bénéfice de change en cas d’évolution favorable du cours garanti.
L’Assurance Préfinancement Export facilite l’obtention du crédit nécessaire aux entreprises françaises exportatrices pour exécuter un contrat d’exportation. Elle couvre la banque prêteuse contre le risque de non-remboursement en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
L’Assurance-Crédit Export couvre les risques non assurables par le marché privé pour les entreprises qui prospectent à l’export et commercialisent des produits ou services d’origine majoritairement française. Elle garantit les risques politiques et/ou commerciaux d’interruption de marché ou de non-paiement, généralement à hauteur de 90 %.
La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son savoir-faire pour le financement de créations de petites entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€ ou le bilan à 7,5 M€. La quotité globale de garantie est de 20 à 70 % (si co ou contre garant), pour un crédit de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée maximale de 15 ans.
La Garantie de projets à l’international accompagne les PME et ETI françaises à actionnariat majoritairement européen dans la création, le rachat ou le développement d’une filiale à l’étranger. Elle couvre jusqu’à 50 % des apports en fonds propres contre le risque de défaillance économique, dans la limite d’un encours de risque de 1,5 M€.
La SIAGI garantit auprès de ses partenaires bancaires le financement des reprises d’entreprise par les petites entreprises. La garantie couvre 20 à 70 % du crédit garanti (si co ou contre garant).
L’assurance change sur flux de factures protège, pendant 1 à 5 ans, le chiffre d’affaires en dollars US des entreprises françaises du secteur aérospatial (PME et ETI) contre le risque de change.
Le Fonds de garantie France Active garantit jusqu’à 65 % du prêt bancaire mis en place par son partenaire France Active, dans la limite de 200 000 € garantis. Il s’adresse aux microentreprises dont le projet présente une utilité sociale ou territoriale, aux microentreprises créées ou reprises par des publics éloignés de l’emploi ou en situation de précarité, ainsi qu’aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La garantie couvre une partie du risque pris par les banques pour financer les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle indépendantes européennes. Elle peut porter sur tout type de crédit bancaire et constitue généralement la première solution envisagée pour accompagner un projet.
La SIAGI garantit de 20 à 70 % les crédits de 15 000 à 150 000 € destinés à renforcer la trésorerie des entreprises créées depuis plus de 3 ans et de moins de 50 salariés. Ces crédits financent l’augmentation du BFR, la consolidation de crédits court terme ou les prêts personnels des dirigeants pour apports de fonds propres.
Les exploitants de carrières ou de sites de stockage de déchets non dangereux peuvent obtenir une caution ou une garantie financière. Bpi France la délivre pour couvrir la remise en état après exploitation, conformément à la réglementation environnementale.
Cette garantie couvre une part du risque bancaire lié au financement des sociétés de production cinématographique et audiovisuelle indépendantes européennes. Elle s’applique à tous types de crédits bancaires, sur toute la durée du crédit.
La Garantie Développement Vert facilite le financement des projets de développement des TPE et PME répondant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte. Elle peut garantir jusqu’à 80 % des financements accordés pour des projets liés à la transition écologique et énergétique.
Bpi France garantit jusqu’à 80 % des financements pour la transmission d’entreprises qualifiées « Offreurs de Solutions » engagées dans la transition écologique et énergétique. Dispositif ouvert à tous secteurs d’activité, hors exclusions spécifiques, pour des opérations de reprise ou d’acquisition d’entreprises de plus de 3 ans.
En collaboration avec la SIAGI, Bpifrance simplifie l’octroi de crédits bancaires aux TPE et PME, avec une attention particulière aux artisans, en garantissant les opérations pour lesquelles la SIAGI sollicite une intervention en cogarantie. Les crédits peuvent soutenir la création, la transmission, le développement ou le renforcement de la trésorerie des entreprises.
Cette garantie de l’État accompagne les prêts structurels de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles, au bénéfice des exploitants et de certaines structures agricoles éligibles. Sous conditions, les commissions de garantie peuvent faire l’objet d’un remboursement plafonné.
La Garantie Reprise Néo Entrepreneur accompagne les premiers projets de reprise d’entreprise des petites entreprises, en soutenant l’acquisition d’un fonds de commerce ou de titres, les investissements complémentaires et le besoin en fonds de roulement. Elle garantit 60 % d’un montant de 150 000 € à 1,3 M€, remboursable sur 5 à 10 ans.
Bpifrance garantit à hauteur de 60 % certains financements des TPE et PME immatriculées en France pour soutenir leur développement à l’international et leurs opérations d’export. Elle accompagne notamment leurs projets lors des phases de croissance jugées risquées à l’étranger.