Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

La réalisation d'un projet en France ou à l'étranger, présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, est encouragée. Bpi France soutient la couverture des contrats commerciaux, des contrats de prêts et des investissements qui visent à sécuriser ou à développer des secteurs clés de l'économie nationale.

Dépenses finançables

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Garantie du risque de non-paiement sur un prêt d’actionnaires finançant un projet stratégique
Couverture par la garantie publique du risque de non-paiement des sommes dues au titre d’un prêt d’actionnaires accordé pour financer un projet stratégique pour l’économie française. La garantie vise les risques commerciaux, politiques, catastrophiques et de non-transfert affectant la capacité de remboursement de l’emprunteur local impliqué dans le projet.
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Compléments

Votre profil

Assurés éligibles

  • Entreprise établie en France qui agit dans l'opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire
  • Etablissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance françaises et étrangères

Opérations éligibles

L’opération garantie doit satisfaire au moins l'un des critères suivants :

  1. 1. Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières ;
  2. 2. L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique ;
  3. 3. Générer un avantage compétitif pour le pays ;
  4. 4. Développement de l’activité des entreprises françaises ;
  5. 5. Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Les opérations durables au sens de la Taxonomie européenne bénéficieront d'un regard favorable lors de leur examen par la Commission des garanties.

Conditions d'éligibilité

  • L'octroi de la GPS doit être indispensable à la réalisation de l'opération

Modalités

Contrats couverts

  • Contrat commercial d'une entreprise établie en France
  • Prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger ou autre prêteur
  • Prêt d'actionnaire

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.

Risques couverts

Non-paiement pour des faits générateurs de sinistre :

  • Politiques
  • Catastrophiques
  • De non-transfert
  • Commerciaux (insolvabilité ou carence du débiteur)

Conditions financières

Prime de marché définie au cas par cas

Garanties

Caractéristiques

  • Quotité garantie : 80 %. L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie
  • Financement en devises : Euro, Dollar US et autres devises fortes

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

Documents (6)

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Légende :
Règlement
Formulaire candidature