Votre profil
Assurés éligibles
- Entreprise établie en France qui agit dans l'opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire
- Etablissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance françaises et étrangères
Opérations éligibles
L’opération garantie doit satisfaire au moins l'un des critères suivants :
- 1. Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières ;
- 2. L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique ;
- 3. Générer un avantage compétitif pour le pays ;
- 4. Développement de l’activité des entreprises françaises ;
- 5. Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.
Les opérations durables au sens de la Taxonomie européenne bénéficieront d'un regard favorable lors de leur examen par la Commission des garanties.
Conditions d'éligibilité
- L'octroi de la GPS doit être indispensable à la réalisation de l'opération