La Garantie Financière ICPE permet aux entreprises de bénéficier d’une caution solidaire mutualisée via Sofitech, leur offrant un effet de levier financier important pour répondre à la réglementation des garanties financières. Ce dispositif s’adresse aux entreprises adhérentes d’un syndicat souscripteur, avec une cotation Banque de France d’au moins 5+, et facilite l’accès à la garantie en mutualisant les contributions.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La réglementation impose à l’entreprise de constituer 100% du montant de ses garanties sur cinq ans, par tranche de 20% chaque année.
Le mécanisme prévu est le suivant : l’entreprise ne versera au Fonds de garantie, en moyenne, que 12% du montant de ses garanties (10% = souscription au Fonds + 2% = souscription au capital de Sofitech.). Cette moyenne correspond à une fourchette allant de 7 à 17% (capital compris), en fonction de l’analyse financière de l’entreprise réalisée par Sofitech.
Cela repose donc sur un fort effet de levier par exemple avec 10 000€ souscrits au Fonds, Sofitech cautionne 100 00€. Cet effet de levier d’une moyenne de 10 est permis par la mutualisation du Fonds de garantie.
Pourquoi cette aide existe ?
La réglementation des garanties financières impose de choisir entre une caution solidaire, une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts, un fond de garantie privé, ou une garantie autonome de l’actionnaire majoritaire (+de 50% du capital) ou filiale.
Sofitech (CMGM) est une société de caution mutuelle professionnelle, dont l’activité est régie par le code monétaire et financier. Via son Fonds de Garantie, Sofitech propose une offre de caution solidaire. Ce Fonds est abondé par les entreprises bénéficiaires des cautions et par leurs organisations professionnelles.
Qui peut en profiter ?
Pour être éligible, l’entreprise doit être adhérente d’un syndicat ayant souscrit au Fonds et avoir une cotation Banque de France au minimum égale à 5+.
Dès lors qu’elle remplit ces conditions, l’entreprise peut constituer un dossier, qui passera devant le comité d’engagement Sofitech. Ce comité s’appuie notamment sur l’avis exprimé par les représentants de la profession. A réception du dossier complet, vous recevrez la réponse sous dix jours.
Comment candidater ?
Les demandes de garantie sont à faire auprès de Sofitech.
Société de Financement des Industries Technologiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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Atomico Ventures Atomico est un fonds d’investissement qui intervient en fonds propres de façon minoritaire dans des entreprises innovantes à fort potentiel international, en participant à leur gouvernance. Ce dispositif cible les opérations de développement et de croissance externe pour accélérer l’expansion des sociétés technologiques ou à modèle économique innovant.
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