Garantie Développement Vert

Pas de montant minimum / maximum

Limitation de la quotité d’intervention pour respecter le plafond de risques

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
• des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
• des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Concours garantis :

Prêts Moyen-Long Terme, Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de plus de 3 ans), CBM / CBI, locations financières (hors location simple)

1. Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » (1) :

• Financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.

Le financement bénéficiant d’une garantie « Création Verte » suite à un parcours token « Entreprise en Transition » pourra intégrer jusqu’à 20% d’autres investissements de toutes natures, qualifiés inéligibles ou non renseignés dans le parcours token (yc BFR).

2. Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » (2) :

• Financement des investissements matériels et immatériels
• Financement du Besoin en Fonds de Roulement
• Acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris)

Les modalités d'intervention en Garantie :

• Garantie Notifiée à compter du 20 mars 2024
• Contrat de Garantie PME pour les Banques signataires à compter du 20 septembre 2024

2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR)

Quotité maximale : 80%