Cette garantie de l’État accompagne les prêts structurels de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles, au bénéfice des exploitants et de certaines structures agricoles éligibles. Sous conditions, les commissions de garantie peuvent faire l’objet d’un remboursement plafonné.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Toutes banques confondues /montant(s) de crédit(s) maxi attesté(s) par une déclaration sur l'honneur de l'emprunteur:
Exploitant agricole : 400k€ maxi par entreprise ou groupes d’entreprises dispositifs 2025 et 2026 confondus
GAEC qui sont des groupements de 2 à 3 associés, les montants de crédits peuvent monter respectivement à 400 k€ et 600 k€ maxi dispositifs 2025 et 2026 confondus .
Coopératives agricoles du secteur arboriculture et viticulture: 5 000 000 € maxi pour les crédits ayant une durée d’amortissement initiale de moins de 8 ans et à 3 000 000 € pour les crédits ayant une durée d’amortissement initiale comprise entre 8 et 12 ans, au titre du dispositif 2026.
Pourquoi cette aide existe ?
Cette aide prend la forme d’une garantie de l’État destinée à accompagner des prêts structurels permettant le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles. Elle vise à soutenir les exploitants agricoles et certaines structures agricoles éligibles, notamment dans le cadre du dispositif 2026 opéré par Bpifrance pour le compte de l’État.
Le dispositif prévoit également, sous conditions, un remboursement plafonné des commissions de garantie dans le respect des critères financiers et des plafonds d’aides « de minimis » agricoles.
PME/Exploitations agricoles/GAEC/ sociétés de coopératives agricoles et unions des coopératives agricoles spécialisés dans l'arboriculture et de la viticulture
Pour toute demande liée à ce dispositif se référer aux services centralisés des banques partenaires ou FranceAgriMer opérant pour le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté.
L'éligibilité au dispositif est décrite sur le site de FranceAgrimer:
https://www.franceagrimer.fr/aides/prets-de-consolidation-2026-prise-en…
Durée du crédit: de 5 à 12 ans différé éventuel maxi de 36 mois et réaménagement inclus
Sont éligibles au dispositif 2026 les agriculteurs dont le taux d’endettement global, tel que défini par le MAASA en lien avec FranceAgriMer, est supérieur à 50% du total de bilan ou dont le rapport EBE/chiffre d’affaires est inférieur à 35%.
Sont également éligibles à ce dispositif 2026 les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de la viticulture ou de l’arboriculture dont le rapport EBITDA / chiffre d’affaires est inférieur à 6% ou le levier financier, défini comme le rapport entre les dettes financières nettes et l’EBITDA, est supérieur à 4 années.
Le respect de ces critères financiers est examiné par la banque en lien avec l’Etat et n’entre pas dans le cadre de la mission de Bpifrance. L'exploitant agricole doit de rapprocher de sa banque ou FranceAgriMer.
Dispositif 2026 déployé auprès des partenaires suivants: Crédit Agricole SA, BPCE (Banques Populaires, Caisses d'Epargne), Crédit Mutuel et CIC.
L’Etat met en place un dispositif permettant un remboursement plafonné par les services de l’Etat des commissions de cette Garantie, réglées par l'exploitant agricole, sous réserve du respect du plafond individuel des aides « de minimis » agricole au sens de la réglementation européenne ainsi que des critères financiers.
Pour tout sujet lié à cette aide, se rapprocher de FranceAgriMer. L'éligibilité au dispositif d'aide est décrite sur le site de FranceAgrimer:
https://www.franceagrimer.fr/aides/prets-de-consolidation-2026-prise-en…
BpifranceNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
RESEAU EURESREACTIVATE aide les employeurs à recruter des candidats de plus de 35 ans résidant dans un autre État membre de l’UE, en les mettant en relation avec des profils adaptés. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier forfaitaire, variable selon le pays, pour intégrer leurs nouveaux salariés.
EurimagesEurimages soutient les coproductions internationales de longs métrages de fiction, d’animation et de documentaires réunissant des producteurs indépendants d’États membres. Le soutien peut atteindre 500 000 €, sous forme de subvention non remboursable ou d’avance sur recettes.
Creative Europe Programme (CREA)Le programme MEDIA soutient les sociétés de production indépendantes européennes pour la production d’œuvres d’animation (unitaire ou série, durée totale minimale de 24 minutes) destinées principalement à la télévision ou à l’exploitation en ligne. La subvention forfaitaire s’élève de 70 000 à 2 000 000 € par projet.
Relais Culture EuropeL’appel finance le développement conjoint de projets audiovisuels par des sociétés de production européennes indépendantes établies dans l’UE ou un pays participant au sous-programme MEDIA. Il renforce la coopération entre producteurs et le potentiel de circulation internationale des projets, avec une subvention pouvant atteindre 60 000 € par partenaire éligible.
