Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Assurance Change multi commandes permet de neutraliser le risque de change lors de la fixation d’un prix catalogue à un acheteur étranger, en garantissant un cours sur plusieurs opérations de commerce courant jusqu’à 12 mois. Ce dispositif offre une couverture à 100 % des pertes de change constatées et une grande souplesse de gestion des échéances.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une prime 


  • taux flat déterminé en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (3, 6, 9 ou 12 mois) appliqué au montant garanti,

  • facturée en € et est payable dès la détermination du cours garanti, étant précisé qu’un minimum de prime 150 € est appliqué .

A chaque paiement, comparaison du cours garanti vs cours du jour :​


  • si l'entreprise est en perte de change, elle est indemnisée à 100%,

  • si un bénéfice de change est constaté, il sera reversé à Bpifrance. ​

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Avec l'assurance change multi commandes, c'est neutraliser le risque de change lié à la remise d’un prix catalogue à un acheteur étranger ou intermédiaire unique.

Avantages 


  • permet de figer un cours pour des opérations de commerce courant avec une validité de prix pouvant aller jusqu’à 12 mois,

  • l'entreprise est uniquement engagés sur les commandes facturées,

  • possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement,

  • couverture de 100% de la perte de change constatée aux dates de paiement des commandes reçues,

  • rapidité : prise de décision en 48h.

Dépenses finançables

Nouveau !
Couverture des pertes de change sur opérations de commerce courant en devises
Prise en charge, par le mécanisme d’Assurance Change multi commandes, des pertes de change subies par une entreprise française sur des opérations de commerce courant libellées en Dollar US, Livre sterling ou Dollar canadien, entre la date de fixation du prix catalogue à un acheteur étranger unique et la date de paiement des commandes facturées.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'Assurance Change multi commandes s'adresse aux entreprises françaises, quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), effectuant des opérations de commerce courant.

Critères d’éligibilité

L'entreprise a une part française minimum de 20% ou est titulaire d’un Pass Export.

Elle a signé la police d’abonnement.

Tous les pays sont éligibles sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Devises éligibles : Dollar US ; Livre sterling ; Dollar canadien.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut tester l'éligibilité de son projet ou demander à être recontacté par un chargé d'affaires international.

Si l'entreprise a un compte abonné, la demande se fait en ligne.

Si l'entreprise n'a pas de compte abonné, l'entreprise peut déposer par e-mail le formulaire d’assurance change Multi commandes à assurance-export-change@bpifrance.fr>.

Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.

Document

Formulaire_nego_multi-commandes_062025.pdf"
Légende :
Non analysé