Dépenses finançables

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Redevances issues d'accord de concession de licence, savoir-faire, procédés, marques
Dépense rémunérant l'utilisation d'une licence, d'un savoir-faire, d'un procédé ou d'une marque concédés par la société française à sa filiale étrangère, sous la forme de redevances liées à l'activité de l'entreprise étrangère.
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Votre profil

Bénéficiaires​

  • Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante​
  • Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère

Modalités

Investissements éligibles

  • Formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt bancaires, redevances, revenus de l’investissement​
  • Existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …). ​

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Risques politiques couverts

  • Atteinte à la propriété : ​
    • ​Impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement ​
    • ​Actif détruit en totalité ou partiellement ​
    • ​Empêchement de fonctionner normalement
  • Non paiement et/ou non-transfert des sommes ​dues à l’investisseur

Faits générateur de sinistre

  • Actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers). ​
  • Violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger). ​
  • Non transfert​
  • En option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Durée

Durée de la garantie : 3 à 20 ans​

Conditions financières

  • Le taux, compris entre 0,2% et 0,8%, est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement ;​
  • ​L’échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l’Assuré ;​
  • ​Le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie ; ​
  • ​La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc ; ​
  • ​Une prime de non utilisation dite « de réservation » est applicable ; ​
  • ​Il n’y a pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.

Garanties

Assiette de la garantie​

  • Capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis), ​
  • Prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution, ​
  • Redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés​

L’assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l’assiette garantie en fonction de l’évolution de l’investissement.

La couverture est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export, résiliable par l’assuré

​Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

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