Présentation
La pré-garantie de la SIAGI permet de valider le projet de financement en amont de la demande de crédit à la banque.
travaux (dont travaux de mise aux normes), matériels
Dépenses relatives à la réalisation de travaux dans les locaux professionnels, comprenant les travaux de rénovation, d’aménagement, ou de mise aux normes, ainsi qu’à l’acquisition d’équipements et de matériel nécessaires pour l’activité de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Montant des crédits : de 15 000 € à 4 000 000 €.
Quotité de pré-garantie SIAGI est de 20%.
Quotité de garantie donnée à la banque :
- jusqu’à 50 % (SIAGI seule),
- jusqu’à 70 % avec l’intervention d’un partenaire en garantie.
Prix de la garantie est au tarif usuel et variable en fonction de l’objet de l’investissement.
Pour quelle durée ?
Durée : de 2 à 15 ans selon la nature de l’investissement.
Validité de l’accord de pré-garantie est de 3 mois.
Conditions d'obtention
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises artisanales, les commerces, les activités de proximité.
Critères d’éligibilité
Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.
Pour quel projet ?
La pré-garantie concerne des projets création ou reprise d'entreprise, ainsi que des investissements de développement.
Présentation des projets
Les investissements couverts par la pré-garantie sont les suivants :
- acquisition de fonds de commerce, fonds artisanaux, parts sociales et actions,
- acquisition des murs,
- travaux (dont travaux de mise aux normes), matériels,
- financement du BFR (Besoin en fonds de roulement).
Dépenses concernées
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :
- activités d'agence de voyage ; d'agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
- les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
- les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
- les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
- les entreprises fichées FCC,
- les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
- les personnes physiques fichées FCC,
- les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.
Critères d’inéligibilité
Dépenses inéligibles
Conseils pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Cette pré-garantie correspond à une co-intervention de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la SIAGI :
- le projet est expertisé d'un point de vue économique par la Chambre Consulaire, l'expert-comptable, l'organisation professionnelle (ou un autre partenaire ayant conclu un accord de pré-garantie avec SIAGI),
- la SIAGI valide le projet sur le plan financier.
La pré-garantie est ensuite accordée à l'entreprise. En cas d'accord de prêt de la banque, la pré-garantie peut aboutir à la délivrance d'une garantie du crédit octroyé.
