Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;
  • 50 % pour les autres entreprises

 

Délai constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ;
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.

 

Coût pour la banque :

  • Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Crédit de préfinancement du cycle de production lié à un contrat d’exportation
Crédit de préfinancement accordé par une banque à une entreprise exportatrice pour couvrir les besoins de trésorerie du cycle de production liés à un contrat d’exportation comportant une période de fabrication significative. Le financement porte sur un crédit libellé en euros, d’un montant en principal au moins égal à 50 000 euros, dont la durée n’excède pas la durée d’exécution du contrat d’exportation, et qui est adossé à un contrat d’exportation présentant une part française au minimum de 20 % de la valeur du contrat. Le crédit ne finance pas une opération de négoce international, est matérialisé par un contrat écrit entre la banque et l’exportateur, a fait l’objet d’une utilisation justifiable, et prévoit la mise à disposition des fonds sur un compte ouvert au nom de l’exportateur dans les livres de la banque ainsi que des modalités de remboursement sécurisées (mandat irrévocable de prélèvement sur le compte ou émission de billets à ordre).
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.


Type d'opérations

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation  :

  • Comportant une part française minimum de 20 % ;
  • En euros.