Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Bpifrance Assurance Export sécurise le préfinancement des contrats export en garantissant jusqu’à 80 % du crédit accordé à l’exportateur contre le risque de non-remboursement en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire. Ce dispositif s’adresse à tous les secteurs, hors négoce international, pour des opérations comportant au moins 20 % de part française et visant tous pays hors exclusions de la Politique de Financement Export.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;
  • 50 % pour les autres entreprises

 

Délai constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ;
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.

 

Coût pour la banque :

  • Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Crédit de préfinancement du cycle de production lié à un contrat d’exportation comportant une période de fabrication significative
Financement, par une banque ou un assureur ayant signé une police-cadre avec Bpifrance Assurance Export, d’un crédit de préfinancement en euros destiné à couvrir les besoins de trésorerie du cycle de production d’un contrat d’exportation comportant une période de fabrication significative. Le crédit a un montant en principal au moins égal à 50 000 €, une durée inférieure ou égale à la durée d’exécution du contrat d’exportation, et il est matérialisé par un contrat écrit entre l’exportateur et l’établissement prêteur. Le contrat d’exportation présente au moins 20 % de part française, porte sur un pays non fermé par la Politique de Financement Export, exclut le négoce international et prévoit que les tirages sont versés sur un compte dédié au nom de l’exportateur, assorti d’un mécanisme de remboursement sécurisé (mandat irrévocable ou billets à ordre).
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.


Type d'opérations

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation  :

  • Comportant une part française minimum de 20 % ;
  • En euros.