Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;
  • 50 % pour les autres entreprises

 

Délai constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence ;
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.

 

Coût pour la banque :

  • Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
  • Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Crédit de préfinancement du cycle de production lié à un contrat d’exportation
Prise en charge, via une garantie publique, du montant en principal d’un crédit de préfinancement accordé par une banque à une entreprise exportatrice française pour financer le cycle de production d’un contrat d’exportation comportant une période de fabrication significative. Le crédit est libellé en euros, d’un montant au moins égal à 50 000 euros, d’une durée qui ne dépasse pas la période d’exécution du contrat d’exportation, et porte sur une opération présentant au minimum 20 % de part française. Le contrat de crédit est conclu par écrit entre l’exportateur et l’établissement prêteur, son utilisation est justifiable, les fonds sont versés sur un compte ouvert au nom de l’exportateur et dédié au contrat, et le remboursement est organisé selon la prévision de trésorerie, soit par mandat irrévocable au profit de la banque, soit par billets à ordre émis par l’exportateur.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.


Type d'opérations

Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation  :

  • Comportant une part française minimum de 20 % ;
  • En euros.