Présentation

Une couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-crédit pour soutenir les contrats domestiques d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils

Votre profil

Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même, pour des opérations comportant une part française minimum de 20%.​

Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.​

La garantie interne ne peut être délivrée aux entreprises en difficulté au sens de la communication de la Commission européenne relative aux entreprises en difficultés.​

Modalités

Les risques couverts sont le risque d'interruption du contrat et de non paiement de l’entreprise acheteuse française. ​

La garantie interne est un produit d’assurance régi par les mêmes principes que l’assurance-crédit export, à l’exception :​

  • de la quotité garantie qui est de 80 % maximum.

Conditions financières

La prime est calculée selon les règles applicables pour les pays de catégorie 0 conforme aux prix de marché et est fonction de la santé financière de l’entreprise, des sûretés offertes et de la durée de la garantie, intégrant 0,25% de frais administratifs.

Garanties

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