Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même, pour des opérations comportant une part française minimum de 20%.
Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.
La garantie interne ne peut être délivrée aux entreprises en difficulté au sens de la communication de la Commission européenne relative aux entreprises en difficultés.
Les risques couverts sont le risque d'interruption du contrat et de non paiement de l’entreprise acheteuse française.
La garantie interne est un produit d’assurance régi par les mêmes principes que l’assurance-crédit export, à l’exception :
La prime est calculée selon les règles applicables pour les pays de catégorie 0 conforme aux prix de marché et est fonction de la santé financière de l’entreprise, des sûretés offertes et de la durée de la garantie, intégrant 0,25% de frais administratifs.
assurance-export@bpifrance.fr
Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.
Bpifrance Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon Assurer la compétitivité industrielle et faire face aux futurs défis mondiaux, en renforçant la souveraineté technologique européenne ainsi que ses capacités scientifiques, technologiques et industrielles dans les domaines clés sur lesquels...
Union Européenne-Horizon Favoriser l'action en faveur du climat, d'améliorer la compétitivité de l'industrie de l'énergie et des transports ainsi que la qualité des services que ces secteurs apportent à la société. Les dates de candidature diffèrent selon la thémat...
