Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Garantir ses apports en fonds propres lors de la création, du rachat ou du développement d'une filiale à l'étranger.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Une couverture des apports jusqu'à 50% maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.

La commission annuelle varie entre 0,5% et 2% du montant des apports réalisés (pour une quotité garantie maximum de 50%).

Le taux de la commission dépend de la catégorie de risque du pays d’implantation.

Il n’y a aucun frais de dossier.

Pour quelle durée ?

La GPI est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à l’entreprise française qui réalise directement les apports dans la filiale étrangère.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise les apports réalisés au profit de la filiale étrangère et réduit le risque économique lié au projet à l'étranger.

Garantir ses apports en fonds propres lors de la création, du rachat ou du développement d'une filiale à l'étranger.

Dépenses finançables

Nouveau !
Apport en numéraire au capital social de la filiale étrangère
Dépense correspondant à un apport en numéraire versé par l’entreprise française au capital social de sa filiale étrangère, lors de sa création ou d’une augmentation de capital, afin de renforcer durablement les fonds propres de cette filiale dans le cadre du projet international.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La garantie s'adresse aux PME ou ETI françaises.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une PME : effectif < à 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€,
  • être une ETI : effectif compris entre 250 et 4 999 salariés, et dont le CA n'excède pas 1,5 milliard € ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards €,
  • avoir une activité économique avérée en France,
  • avoir un actionnariat majoritairement européen,
  • disposer d’un bilan de 12 mois minimum.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

  • la création d'une filiale à l'étranger,
  • le rachat d'une filiale à l'étranger,
  • le développement d'une filiale existante à l'étranger.

Apports éligibles

  • Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
  • Prêts participatifs,
  • Avances d’actionnaires (comptes courants) bloquées pour plus de 3 ans.

Quelles sont les particularités ?

Projets inéligibles

Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande s'effectue en ligne sur le site de Bpifrance.