Présentation

Garantir les fonds propres apportés au profit de la filiale étrangère et réduire le risque économique lié au projet à l'étranger.

Votre profil

Bénéficiaire éligible 

  • PME et ETI françaises 
  • actionnariat majoritairement européen
  • disposer d'un bilan de 12 mois minimum 
  • avoir une activité économique avérée en France

Modalités

Les projets éligibles 

  • création d'une filiale à l'étranger
  • rachat d'une filiale à l'étranger
  • développement d'une filiale existante à l'étranger
     

Les apports éligibles

Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres éligibles sont faits à la filiale étrangère sous forme :

  • d'achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ;
  • de prêts participatifs
  • d' avances d’actionnaires bloquées au minimum 3 ans.

Une couverture des apports jusqu'à 50 % maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.
 

Effectuez votre demande 

La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne

 

Durée

La garantie est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète des parts ou des titres ou renforce les fonds propres d’une filiale existante.

Conditions financières

Une commission de 0,5 % à 2 % l'an (en fonction de la catégorie de risque du pays d’implantation). 

Partenariats financiers

À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française ou la succursale française d’une banque étrangère qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.