La Garantie de Projets à l’International de Bpifrance sécurise jusqu’à 50 % des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les PME et ETI françaises dans leurs filiales à l’étranger, en couvrant le risque de défaillance économique. Ce dispositif accompagne la création, l’acquisition ou le développement de filiales internationales avec un plafond de risque de 1,5 M€.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Une couverture des apports jusqu'à 50% maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.
La commission annuelle varie entre 0,5% et 2% du montant des apports réalisés (pour une quotité garantie maximum de 50%).
Le taux de la commission dépend de la catégorie de risque du pays d’implantation.
Il n’y a aucun frais de dossier.
La GPI est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à l’entreprise française qui réalise directement les apports dans la filiale étrangère.
Pourquoi cette aide existe ?
La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise les apports réalisés au profit de la filiale étrangère et réduit le risque économique lié au projet à l'étranger.
Garantir ses apports en fonds propres lors de la création, du rachat ou du développement d'une filiale à l'étranger.
Qui peut en profiter ?
La garantie s'adresse aux PME ou ETI françaises.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.
Comment candidater ?
La demande s'effectue en ligne sur le site de Bpifrance.
Bpifrance Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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