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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La Garantie de Projets à l’International de Bpifrance sécurise jusqu’à 50 % des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres lors de la création, du rachat ou du développement d’une filiale à l’étranger, en couvrant le risque économique. Ce dispositif s’adresse aux PME et ETI françaises souhaitant accélérer leur croissance internationale tout en limitant leur exposition financière.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Cette aide vise à accompagner le développement international des entreprises en garantissant leurs apports en fonds propres ou quasi-fonds propres lors de la création, du rachat ou du développement d’une filiale à l’étranger. Elle permet de réduire le risque économique lié au projet international en couvrant une partie des apports réalisés à l’étranger.

Dépenses finançables

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Avances d’actionnaires bloquées au minimum 3 ans
Fonds fournis par la société française à sa filiale étrangère sous forme d’avance d’actionnaire, avec un engagement explicite de blocage des sommes pendant au moins trois ans. Cette avance, considérée comme un quasi-fonds propre du fait de sa durée et de son caractère bloqué, est éligible dès lors qu’elle est versée directement à la filiale située à l’international, en euros ou en devises.
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Compléments

Votre profil

Bénéficiaire éligible

  • PME et ETI françaises
  • actionnariat majoritairement européen
  • disposer d'un bilan de 12 mois minimum
  • avoir une activité économique avérée en France

Modalités

Les projets éligibles

  • création d'une filiale à l'étranger
  • rachat d'une filiale à l'étranger
  • développement d'une filiale existante à l'étranger

Les apports éligibles

Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres éligibles sont faits à la filiale étrangère sous forme :

  • d'achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ;
  • de prêts participatifs
  • d' avances d’actionnaires bloquées au minimum 3 ans.

Une couverture des apports jusqu'à 50 % maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.

Effectuez votre demande

La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne

Durée

La garantie est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète des parts ou des titres ou renforce les fonds propres d’une filiale existante.

Conditions financières

Une commission de 0,5 % à 2 % l'an (en fonction de la catégorie de risque du pays d’implantation).

Partenariats financiers

À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française ou la succursale française d’une banque étrangère qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

Documents (2)

Légende :
Divers