Bénéficiaire éligible
Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres éligibles sont faits à la filiale étrangère sous forme :
Une couverture des apports jusqu'à 50 % maximum avec un plafond de risque de 1,5 M€ sur une même entreprise ou un groupe d’entreprises.
La garantie est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète des parts ou des titres ou renforce les fonds propres d’une filiale existante.
Une commission de 0,5 % à 2 % l'an (en fonction de la catégorie de risque du pays d’implantation).
À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française ou la succursale française d’une banque étrangère qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Bpifrance Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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