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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Bpi France propose des solutions pour protéger le chiffre d'affaires en USD des entreprises de la filière aérospatiale contre le risque de change, sur des périodes de facturation allant de 1 à 5 ans.

Dépenses finançables

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Prime d’assurance de change
Paiement de la prime d’assurance liée à la souscription du contrat d’assurance sur le risque de change, dont le montant est déterminé en fonction du profil de risque et des conditions de marché, à régler à la souscription.
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Compléments

Votre profil

Bénéficiaire éligible :​

  • Entreprise française du secteur aérospatial PME ou ETI au sens européen* indépendamment de la taille de l’ actionnaire​
  • Ayant signé une police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance)​

(*) PME ou ETI de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le total bilan n’excède pas 2 milliards d’euros

Avantages de l’assurance change sur flux de factures

  • Une couverture :​
    • adaptée au rythme de facturation effectif​
    • protégeant le résultat financier de chaque exercice de facturation grâce à la fixation d’un tunnel de cours​
    • à long terme, jusqu’à 5 ans​
  • Possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement

Modalités

  • L’assurance est irrévocable dès que les conditions de couverture sont acceptées par l’entreprise​
  • Le montant à couvrir est défini par exercice calendaire dans la limite de 50% du chiffre d’affaires prévisionnel​
  • Un cours pivot est fixé par exercice calendaire sur la base du cours BCE (Banque Centrale Européenne)​
  • Un tunnel de cours est défini autour du cours pivot en fonction du profil de risque et des conditions de marché du moment​
  • A chaque début du mois, les montants facturés en US dollar le mois précédent doivent être déclarés, jusqu’à épuisement du montant garanti​
  • L’indemnisation, réalisée aux échéances de paiement, est à hauteur de 50% en cas de perte de change, si le cours à l’échéance est situé à l’intérieur du tunnel ou à hauteur de 100% si le cours est situé à l’extérieur du tunnel

Conditions financières

  • Le taux de prime est fonction de la durée du risque, de la répartition des montants à couvrir et des bornes des tunnels que l’entreprise sélectionne au moment de la mise en place de l’assurance​
  • La prime est facturée en euro et est payable en totalité, dès la souscription pour tous les exercices assurés, étant précisé qu’un minimum de prime 150€ est appliqué​
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Vous souhaitez estimer un cours ou une prime ?​
Contactez-nous : assurance-export-change@bpifrance.fr

Garanties

Souscription

Pour chaque projet à garantir, la souscription se matérialise par le dépôt par e-mail d’un formulaire de demande d’assurance change sur flux de factures à assurance-export-change@bpifrance.fr ​

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Vous avez besoin d’aide ? Contactez-nous : assurance-export-change@bpifrance.fr

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