Présentation

Faciliter l’émission de cautions dans le cadre de contrats export

Votre profil

Assuré éligible :

Etablissement émetteur français et filiale ou succursale d’établissement étranger installé(e) en France et/ou dans un pays de l’UE, ayant signé un contrat-cadre.

 

Avantages de l’Assurance Caution Export

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place des cautions
  • Rassurer vos partenaires commerciaux et répondre efficacement aux appels d’offres internationaux
  • Remporter des marchés et développer votre chiffre d’affaires export

Une gestion simplifiée :
- Formalités sont prises en charge par l’établissement émetteur
- Aucune prime facturée

Pour l’établissement émetteur : 

  • Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80%
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)
  • Prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques

Modalités

Caution éligible :

  • Tous types d’engagements de caution de marché export (à l’exception des cautions d’offset) :
    • soumission ;
    • restitution d’acompte ;
    • bonne exécution ;
    • retenue de garantie.
  • Comportant une part française minimum de 20 %
  • Toutes devises
  • Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export
  • Les cautions doivent être déclarées chaque mois ; par exception, les cautions émises dans les 4 mois qui précèdent la 1ère demande d’agrément peuvent être prises en garantie.

 

Caractéristiques

Quotité assurée : 

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€
  • 50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre : 

  • 3 mois en cas de carence
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours

Gestion intégralement assurée par l’émetteur dans le cadre d’une police cadre préalablement signé.

 

La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne

Conditions financières

  • Prime payable en euros par trimestrialité d’avance par l’émetteur et pour chaque ligne
  • Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité assurée
  • Taux : taux de commission retenu par l’émetteur pour chaque engagement à garantir

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

Garanties

Souscription

La signature d’un contrat-cadre par l’assuré (établissement émetteur) est une condition préalable.

  • L’exportateur dépose une demande d’enveloppe cautions à garantir (pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir)
  • Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe maximum accordée à l’entreprise
  • L’entreprise sélectionne l’établissement émetteur de ses cautions

L’émetteur des cautions envoie par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr une demande d’agrément "Assurance Caution Export" à compléter conjointement par l’émetteur et l’exportateur.

  • Bpifrance Assurance Export notifie la ligne couverte à l’émetteur (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la couverture
  • L’émetteur fait une déclaration mensuelle en ligne de l’encours de caution pour la ligne

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

 

Pour l'établissement émetteur 

Déclaration mensuelle de l'encours à remplir par l'émetteur

 

Contactez-nous 

assurance-export-caution@bpifrance.fr

 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.