Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La quotité assurée est de :
Délai constitutif de sinistre :
Pourquoi cette aide existe ?
Ce dispositif de Bpifrance vise à faciliter l’émission de cautions dans le cadre de contrats export.
La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.
La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.
Avantages pour l’exportateur :
Une gestion simplifiée :
Avantages pour l’établissement émetteur :
Qui peut en profiter ?
L'assurance Caution Export s'adresse aux entreprises françaises exportatrices (hors import-export) y compris les sous-traitants d’exportateurs français exonérés de TVA sous conditions.
La signature d’une police cadre par l’assuré (établissement émetteur) est une condition préalable.
Sont prises en compte, tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, comportant une part française minimum de 20%, sur tous pays, sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.
Les cautions éligibles sont :
Les cautions doivent être déclarées chaque mois. Par exception, les cautions émises dans les 4 mois qui précèdent la 1ère demande d’agrément peuvent être prises en garantie.
Comment candidater ?
L'entreprise exportatrice dépose une demande d'enveloppe à garantir correspondant à des cautions à émettre (pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir). Le dépôt se fait par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr ou en ligne sur la plateforme dédiée.
L'entreprise désigne les partenaires financiers, qui signent une police cadre.
Pour chaque opération d'exportation, l'émetteur de la caution et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.
Bpifrance Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Union Européenne-Horizon Assurer la compétitivité industrielle et faire face aux futurs défis mondiaux, en renforçant la souveraineté technologique européenne ainsi que ses capacités scientifiques, technologiques et industrielles dans les domaines clés sur lesquels...
Union Européenne-Horizon Favoriser l'action en faveur du climat, d'améliorer la compétitivité de l'industrie de l'énergie et des transports ainsi que la qualité des services que ces secteurs apportent à la société. Les dates de candidature diffèrent selon la thémat...
Union Européenne-Horizon Protéger l’environnement, restaurer, gérer et utiliser de manière durable les ressources biologiques et naturelles terrestres, et celles des eaux continentales et marines, à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et la...
Atomico Ventures Atomico est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres dans les entreprises qui développent des technologies ou un modèle économique innovant, susceptibles d'un développement à l'international.
