L’Assurance Change Contrat de Bpifrance protège les entreprises françaises exportatrices contre le risque de change lors de contrats en devises, en garantissant un cours à terme sur 11 devises pour des opérations jusqu’à 15 M€. Ce dispositif offre une couverture à 100 % de la perte de change, une grande souplesse et une gestion simplifiée, favorisant la sécurisation des exportations hors zone euro.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti.
Elle est non restituable et elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.
Exemple d’application de la prime : pour un contrat conclu et entré en vigueur en dollar américain , le taux de prime pour un montant de 1 M€ est de 0,44 %, soit une prime de 4 400 €.
Le montant maximal garanti par transaction est de 15 M€.
Pourquoi cette aide existe ?
L'assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard, dans les 15 jours de sa signature et jusqu’au dernier terme de paiement.
Avantages :
Qui peut en profiter ?
Sont concernées les entreprises françaises exportatrices quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit) qui sont sur le point de signer un contrat en devise et qui souhaitent se protéger contre le risque de change à chaque échéance de paiement.
Les 11 devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.
Le contrat commercial éligible :
Comment candidater ?
Si l'entreprise a un compte abonné, la demande se fait en ligne.
Si l'entreprise n'a pas de compte abonné, l'entreprise peut déposer par e-mail le formulaire d’assurance change contrat (joint dans la partie "Fichiers attachés") à assurance-export-change@bpifrance.fr>.
Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.
Bpifrance Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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