Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Assurance Change Contrat permet de sécuriser le taux de change d’un contrat d’exportation en devises, avant ou jusqu’à quinze jours après sa signature, offrant ainsi stabilité et souplesse dans la gestion des paiements internationaux. Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises françaises exportatrices, hors négoce international, souhaitant se prémunir contre les fluctuations monétaires.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti.

A chaque paiement, comparaison du cours garanti vs cours du jour :​


  • si l'entreprise est en perte de change, elle est indemnisée à 100%,

  • si un bénéfice de change est constaté, il sera reversé à Bpifrance. ​

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L'assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard, dans les 15 jours de sa signature et jusqu’au dernier terme de paiement​.

Avantages 


  • avant la signature, permet de coter la proposition commerciale dans une autre devise que l’euro afin de faciliter la conclusion du contrat,

  • permet de figer le cours de conversion pour stabiliser les recettes,

  • possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement.

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises françaises exportatrices quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international).

Critères d’éligibilité

Les 11 devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.

Le contrat commercial éligible 

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut tester l'éligibilité de son projet ou demander à être recontacté par un chargé d'affaires international.

Si l'entreprise a un compte abonné, la demande se fait en ligne.

Si l'entreprise n'a pas de compte abonné, l'entreprise peut déposer par e-mail le formulaire d’assurance change contrat à assurance-export-change@bpifrance.fr>.

Bpifrance met à disposition un simulateur en ligne pour estimer un cours/une prime.