Garantie de crédit aux établissements de la petite et de la moyenne exploitation

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant des concours concernés a vocation à couvrir de l'ordre de 2 mois de chiffre d'affaires des bénéficiaires au maximum, avec un minimum de 20 000 €, plafonné à 100 000 €.

La garantie de l'IFCIC constitue une participation en risque final à hauteur de 70% maximum.

Les sûretés de toute nature affectées au crédit bénéficient à l'IFCIC au prorata de sa participation en risque.

La garantie porte sur le montant du capital restant dû.

Pour quelle durée ?

Leur durée devra être comprise entre 12 et 36 mois.

L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) a pour mission de faciliter le financement bancaire des exploitants de salles de cinéma.

La garantie de l'IFCIC, qui s'adresse à l'établissement financier, a pour objet de faciliter la prise de risque dans ce secteur : en cas de défaillance de l'entreprise, la perte de la banque sera partagée avec l'IFCIC.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La garantie de crédit aux établissements de la petite et de la moyenne exploitation de l'IFCIC est ouverte aux sociétés ou associations d'exploitation de salles de cinéma établies en France et éligibles au soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle géré par le CNC.

Ce dispositif s'adresse plus particulièrement aux établissements de la petite et de la moyenne exploitation rencontrant, ou étant susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie d'origine conjoncturelle.

Pour quel projet ?

La garantie de l'IFCIC constitue une participation en risque dont le bénéficiaire est la banque. Il est fait mention de cette participation en risque (et non d'une caution solidaire) dans les actes liant la banque et l'emprunteur. L'emprunteur ou ses garants ne peuvent en aucun cas en exciper pour contester leur dette.

Présentation des projets

Sont éligibles à ce dispositif, les crédits de financement, de renforcement ou de consolidation de fonds de roulement octroyés en faveur des établissements bénéficiaires.

La garantie de l'IFCIC est mise en jeu lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou que l'établissement prêteur notifie au bénéficiaire l'exigibilité du crédit, d'un commun accord avec l'IFCIC.

Quelle démarche à suivre ?

Les dossiers de demande de garantie sont transmis à l'IFCIC par les établissements prêteurs. Leur instruction est complétée par l'étude d'informations complémentaires délivrées par l'exploitant (nombre de salles, historique de fréquentation du cinéma, situation vis-à-vis du fonds de soutien du CNC, localisation, concurrence etc.).

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• l'étude de l'établissement intervenant,
• l'extrait Kbis du registre du commerce,
• une note détaillée de présentation de l'entreprise : historique, activités, nature des produits, moyens humains, moyens matériels d'exploitation, moyens commerciaux, position dans le marché, principaux clients, projets,
• le détail des investissements prévus,
• le curriculum vitae des dirigeants,
• les documents publicitaires, catalogues, tarifs, revue de presse,
• les bilans, comptes de résultat des 3 derniers exercices clos (exemplaires fiscaux et états comptables détaillés, certifiés par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes), commentés si nécessaires,
• les comptes d'exploitations prévisionnels sur 2 ou 3 ans, commentés,
• les comptes de résultat prévisionnels de l'exercice en cours et de l'exercice suivant (commentés si nécessaire, notamment en cas de variations importantes),
• la description et chiffrage des investissements prévus,
• le plan de financement global détaillé de l'exercice et des exercices suivants,
• le plan de trésorerie, si nécessaire à la mise en évidence du besoin de financement (tableau emplois-ressources),
• un RIB.