L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) a pour mission de faciliter le financement bancaire des exploitants de salles de cinéma.
La garantie de l'IFCIC, qui s'adresse à l'établissement financier, a pour objet de faciliter la prise de risque dans ce secteur : en cas de défaillance de l'entreprise, la perte de la banque sera partagée avec l'IFCIC.
Le montant des concours concernés a vocation à couvrir de l'ordre de 2 mois de chiffre d'affaires des bénéficiaires au maximum, avec un minimum de 20 000 €, plafonné à 100 000 €.
La garantie de l'IFCIC constitue une participation en risque final à hauteur de 70% maximum.
Les sûretés de toute nature affectées au crédit bénéficient à l'IFCIC au prorata de sa participation en risque.
La garantie porte sur le montant du capital restant dû.
Leur durée devra être comprise entre 12 et 36 mois.
La garantie de crédit aux établissements de la petite et de la moyenne exploitation de l'IFCIC est ouverte aux sociétés ou associations d'exploitation de salles de cinéma établies en France et éligibles au soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle géré par le CNC.
Ce dispositif s'adresse plus particulièrement aux établissements de la petite et de la moyenne exploitation rencontrant, ou étant susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie d'origine conjoncturelle.
La garantie de l'IFCIC constitue une participation en risque dont le bénéficiaire est la banque. Il est fait mention de cette participation en risque (et non d'une caution solidaire) dans les actes liant la banque et l'emprunteur. L'emprunteur ou ses garants ne peuvent en aucun cas en exciper pour contester leur dette.
Sont éligibles à ce dispositif, les crédits de financement, de renforcement ou de consolidation de fonds de roulement octroyés en faveur des établissements bénéficiaires.
La garantie de l'IFCIC est mise en jeu lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ou que l'établissement prêteur notifie au bénéficiaire l'exigibilité du crédit, d'un commun accord avec l'IFCIC.
Les dossiers de demande de garantie sont transmis à l'IFCIC par les établissements prêteurs. Leur instruction est complétée par l'étude d'informations complémentaires délivrées par l'exploitant (nombre de salles, historique de fréquentation du cinéma, situation vis-à-vis du fonds de soutien du CNC, localisation, concurrence etc.).
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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