A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette garantie, les entreprises ou groupes d’entreprises répondant à la définition européenne de la Petite Entreprise du 1er mars 2024.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cette garantie soutient :
- l'acquisition d’un fonds de commerce ou de titres de société,
- les investissements complémentaires et le besoin en fonds de roulement.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les secteurs suivants :
- Transport de voyageurs par taxis (4932Z),
- Professions libérales règlementées,
- Activités de commerce de tabac,
- Café, Hôtellerie et Restauration (CHR),
- Entreprises reprises en franchise ou commerce associé,
- Activités agricoles.