URSSAFLes employeurs du secteur privé peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations de sécurité sociale sur leurs contributions finançant, pour leurs salariés relevant du régime général ou agricole, des régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces exonérations s’appliquent dans des limites définies.
URSSAFCette aide soutient la pratique des activités physiques et sportives dans toutes les entreprises en exonérant de cotisations et contributions sociales les équipements collectifs dédiés et les prestations correspondantes. L’exonération est sans limite pour les équipements et plafonnée annuellement à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif pour les prestations.
URSSAFLe forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge les trajets domicile-travail de leurs salariés en mobilité douce. Cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales jusqu’à 600 € par an et par salarié.
URSSAFLes employeurs qui attribuent des titres-restaurant à leurs salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leur contribution patronale, comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et plafonnée à 7,32 € depuis le 1er janvier 2026.
Agence Nationale pour les Chèques-vacancesLes petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise et les travailleurs non salariés peuvent adopter les Chèques-Vacances ou e-Chèques-Vacances de l’ANCV, un complément de rémunération pour régler certaines dépenses de loisirs et de vacances. La participation de l’employeur est déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales dans certaines limites, hors CSG/CRDS et versement transport.
URSSAFLes organismes prestataires déclarés exerçant des activités de services à la personne peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles. Dans le secteur privé, l’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic, puis dégressive jusqu’à devenir nulle à 1,6 Smic.
CARSATLa ristourne trajet s’adresse aux établissements à jour de leurs cotisations qui mènent un effort soutenu de prévention pour réduire la fréquence et la gravité des accidents du trajet. Elle permet de minorer de 25 % à 87,7 % le coefficient forfaitaire M1 intégré au taux de cotisation « Accidents du travail / Maladies professionnelles ».
URSSAFL’exonération aménage le versement mobilité, contribution au financement des transports en commun due par les employeurs d’au moins 11 salariés dans les zones où il est institué. Pour un seuil franchi avant le 31 décembre 2019, la dispense est totale pendant trois ans puis dégressive ; depuis le 1er janvier 2020, l’assujettissement ne commence qu’après cinq années civiles consécutives au seuil.
CARSATLes entreprises ayant mené un effort soutenu de prévention des risques liés aux accidents du travail et de trajet peuvent bénéficier d’une minoration de leur taux de cotisation AT/MP. La réduction peut atteindre 25 % (sur le taux collectif ou sa part dans le taux net) et est accordée pour un an.
Business FranceLe V.I.E permet aux entreprises de droit français développant leurs activités à l’international de confier à un jeune professionnel de 18 à 28 ans révolus une mission à l’étranger de 6 à 24 mois. Cette solution clé en main s’accompagne d’avantages fiscaux et d’aides financières, ainsi que d’une exonération des charges sociales.
URSSAFCette exonération de cotisations accompagne l’attribution de chèques-vacances par les comités d’entreprise et les entreprises de moins de 50 salariés sans comité ni organisme paritaire de gestion, sous conditions. Elle vise à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés.
URSSAFLes employeurs de moins de 250 salariés relevant du régime général et soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels renoncent les salariés au forfait jours au-delà de 218 jours travaillés. Pour les effectifs inférieurs à 20 salariés, elle atteint 1,50 € par heure supplémentaire ou 10,50 € par jour de repos renoncé.
Caisse Mutualité Sociale AgricoleLes jeunes chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles qui s’installent peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération partielle des cotisations sociales dont ils sont redevables pour eux-mêmes. Elle s’applique pendant 5 ans et atteint 65 % la première année, dans la limite de 3 194 €.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamilleLa réduction générale dégressive allège les cotisations patronales des employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage sur les salaires inférieurs à 3 Smic. Maximale au niveau du Smic, elle peut supprimer toutes les cotisations et ne nécessite aucune formalité particulière.
URSSAFLes sociétés par actions, cotées ou non, peuvent développer l’actionnariat en attribuant gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux, sous certaines conditions et dans certaines limites. Cette attribution est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, mais une contribution patronale de 30 % s’applique.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamilleLe CESU préfinancé permet aux entreprises de financer des services à domicile au bénéfice de leurs salariés et, sous conditions, de leurs dirigeants. L’aide bénéficie d’une exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales jusqu’à 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, ainsi que d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamilleLes employeurs et les salariés en CDI peuvent convenir d’une rupture conventionnelle assortie d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Cette indemnité peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, sous conditions et dans certaines limites.
ÉtatLes entreprises accueillant des stagiaires bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur une partie de la gratification versée, afin d’encourager leur accueil.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamilleL’ACRE accompagne les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise en début d’activité. Elle leur accorde une exonération temporaire de cotisations sociales.
URSSAFCette exonération soutient les vendeurs à domicile assujettis à la Sécurité sociale dont les rémunérations trimestrielles avant abattement sont inférieures à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale. Elle les exonère du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
URSSAFLes jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations ouvrant droit, afin de soutenir la création d’entreprises innovantes. Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des FamilleLes employeurs de 20 à 250 salariés dont les salariés sont éligibles à la réduction générale peuvent déduire 0,50 € de cotisations patronales par heure supplémentaire.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)L’ACED aide les indépendants affiliés depuis plus d’un an et ayant effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles, confrontés à des difficultés particulières de trésorerie. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'InnovationLe dispositif soutient les PME répondant aux critères de jeune entreprise innovante à impact, qui peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
URSSAFLe dispositif soutient les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Il propose des délais ou reports de paiement, la remise des pénalités et une baisse possible des cotisations provisionnelles.