Exonération de cotisations sociales sur les chèques-vacances

Développer une aide permettant le départ en vacances des salariés les plus défavorisés.

L'exonération est différente selon que l'abondement au chèque est financé par le comité d'entreprise ou par l'employeur de moins de 50 salariés.

Financement par le comité d'entreprise :

La participation du comité d'entreprise, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, aux chèques vacances, est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Lorsque le plafond des revenus est dépassé, la totalité de la participation est soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale.

Financement par l'employeur de moins de 50 salariés :

La contribution patronale est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié (apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié), si les conditions suivantes sont respectées : la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret (pourcentage qui varie en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille).

Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, cotisations sociales comprises.

La contribution patronale est soumise à la CSG et à la CRDS.

En cas de dépassement de la limite d'exonération, et sauf mauvaise foi ou agissements répétés du cotisant, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations.

Employeurs concernés :
- Entreprises disposant d'un comité d'entreprise,
- Entreprises justifiant d'un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comités d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion.

Publics visés :
- Les salariés du secteur privé,
- Les salariés des entreprises publiques,
- Les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial,
- Les salariés des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales,
- Les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, ainsi que leurs conjoints, leurs concubins ainsi que les personnes à leur charge.

- Le montant des revenus du foyer fiscal des salariés de l'avant-dernière année ne devra pas excéder un certain montant pour la première part de quotient familial majoré d'un montant par demi-part supplémentaire. Ces montants sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
- L'exonération de cotisations de sécurité sociale d'un comité d'entreprise sera subordonnée au respect des règles conditionnant les revenus ;
- le non respect des conditions ou des seuils entraînera l'assujettissement de la contribution patronale dès le premier euro.