Présentation
Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :
La déduction forfaitaire peut s’appliquer si :
Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 .
La réduction s’applique :
Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.
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