Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Permettre à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. 
 
Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Le décret définissant les taux des coefficients de la réduction générale des cotisations patronales pour 2025 n'est pas encore paru.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois.

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) 
  • Cotisations d'allocations familiales
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
  • Contribution patronale d’assurance chômage
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)

 

Dépenses finançables

Nouveau !
Contribution patronale d’assurance chômage
La contribution patronale d’assurance chômage peut être réduite au titre de ce dispositif.
Découvrir les autres dépenses

Compléments

Salaires concernés

Condition de montant de rémunération

Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Son montant "horaire brut" est inférieur à 19,01 €
  • Son montant mensuel brut est inférieur à 2 882,88 €
  • Son montant annuel brut est inférieur à 34 595 €
Assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Tous types de contrats

Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.