Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la réduction :
- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;
- les EPCI ;
- les sociétés d'économie mixte (SEM) ;
- les entreprises nationales ;
- les associations cultuelles affiliées au régime général ;
- les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;
- la Poste.
Ne sont pas concernés :
- l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
- les particuliers employeurs ;
- les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).Précisions
- Concernant la limite d'effectif de l'entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L'effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l'année N +1 et pour la durée de celle-ci ;
- Pour une entreprise qui se crée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Type d'opérations
La réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic.
La réduction générale de cotisations sociales est étendue :
- aux cotisations patronales de retraite complémentaire ;
- aux cotisations patronales d'assurance chômage :
* par des associations intermédiaires et par des ateliers et chantiers d'insertion,
* au titre de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans ou plus ou conclus par des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
* par des employeurs occupés aux activités de culture et d'élevage, de travaux agricoles ou forestiers, de conchyliculture, de pisciculture et de pêche maritime à pied professionnelle,
* par les employeux localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
CALCUL DE L'EFFECTIF
L'allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage.
Sont concernés les salariés :
- en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;
- en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
- à temps partiel.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif : les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).
Particularités:
- les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile ;
- pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission ;
- les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques (la réduction de cotisations de sécurité sociale est totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse, notamment).
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