ExpectedOutcome: Projects’ results are expected to contribute to some or all of the following outcomes:Improved capabilities for risk and faulty events identification in infrastructure networks and smart cities through real-time analysis (i...
Montant de l'aide
- L'allègement des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle du salarié.
- La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération :
Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un "coefficient de réduction" selon la formule suivante : - jusqu'à 50 salariés : coefficient = (0,3191 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1] - à partir de 50 salariés : coefficient = (0,3231 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. * montant du Smic annuel |
- La réduction s'applique aux cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % de la rémunération.
- La réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.
- Un employeur ne peut pas, en plus de cette aide, bénéficier d'une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :
* la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires,
* l'exonération pour les employés d'aides à domicile.
- Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec cette aide, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.
- La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artistes de spectacle, par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
- Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction.
Conditions d'obtention
Bénéficiaires
Ne sont pas concernés :
- l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
- les particuliers employeurs ;
- les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).
Précisions
Type d'opérations
- pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission ;