A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les employeurs concernés : tous les employeurs agricoles sont dans le champ d’application de ce dispositif. Sont concernés les départements de métropole et d’outre-mer.
Les salariés concernés : ce dispositif d’exonération est applicable :
- à l’ensemble des salariés du secteur privé,
- aux salariés agricoles,
- aux salariés relevant de régimes spéciaux et,
- aux agents de la fonction publique, titulaires et non titulaires (au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Peuvent bénéficier de cette exonération les rémunérations et majorations versées au titre :
- des heures supplémentaires classiques (accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire),
- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures,
- des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles,
- des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine,
- des jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels ont renoncé les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours,
- des heures complémentaires,
- des heures supplémentaires réalisées par les salariés des particuliers employeurs,
- des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels et,
- des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les autres salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail sur la durée du travail ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les jours de repos auxquels ils auraient renoncé au-delà du plafond de 218 jours.
L’exonération s’applique également à la majoration salariale correspondante dans la limite :
- des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif,
- ou, à défaut, du taux de 25% pour les huit premières heures supplémentaires ou du taux de 50% au-delà, et, pour les heures complémentaires, des taux de 10% dans la limite du 10ème des heures prévues au contrat ou du taux de 25% au-delà.
Dépenses concernées
Le dispositif d’exonération concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
La réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération.
Exception : si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précité, la réduction pourra être appliquée.
