Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La ristourne trajet porte sur le coefficient forfaitaire M1 qui correspond à la couverture des accidents du trajet. C'est un des éléments du taux de cotisation "Accidents du travail / Maladies professionnelles". Cette minoration permet de réduire le montant du coefficient forfaitaire M1 qui équivaut au coût mutualisé des accidents du trajet. Cette réduction ne peut être inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire M1 "accident du trajet", ni supérieure à 87,7% de ladite majoration.
La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat.
Le versement de l'aide est fait après :
Pourquoi cette aide existe ?
Une ristourne dite "trajet" est attribuée aux établissements qui accomplissent un effort soutenu de prévention et qui prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.
Qui peut en profiter ?
Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne.
Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.
Comment candidater ?
L’entreprise envoie sa demande d’attribution de ristourne trajet à la CARSAT régionale.
Pour décision en instance paritaire de l’été : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1er mars, sauf envoi du vote et de l'avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1er mai.
Pour décision en instance paritaire de l’hiver : réception de votre dossier incluant tous les justificatifs avant le 1er septembre, sauf envoi du vote et de l’avis motivé du CSE acceptés jusqu'au 1er novembre.
Quelles sont les références ?
Article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristourne sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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