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Déduction forfaitaire patronale sur les cotisations sociales relatives aux jours de repos auxquels il est renoncé
Montant perçu par l'employeur correspondant à une déduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale, appliquée pour chaque jour de repos auquel renoncent les salariés sous convention de forfait en jours, au-delà de 218 jours travaillés, selon un barème variable en fonction de l'effectif.
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Présentation

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. 
 
Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Montant de l'aide

Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :
  • 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
  • 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

 

Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :

  • 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
  • 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
 
 
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.

Type d'opérations

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

  • aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
  • aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

 

Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.