Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. 
 
Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :
  • 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
  • 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

 

Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :

  • 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
  • 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».
 
 
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. 
 
Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Dépenses finançables

Nouveau !
Jours de repos en forfait jours auxquels les salariés renoncent au-delà de 218 jours travaillés
Cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance-chômage dues sur les rémunérations versées aux salariés en convention de forfait en jours pour les jours travaillés en renonciation à des jours de repos, au-delà de 218 jours travaillés dans l'année. La dépense éligible correspond au montant de ces cotisations patronales pouvant être déduites de façon forfaitaire dans le cadre du dispositif sur les jours de repos travaillés.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.

Type d'opérations

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

  • aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
  • aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

 

Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement