L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ;
- Etre créée depuis :
- moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ;
- moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ;
- Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ;
- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ;
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
- Société d'investissement ;
- Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ;
- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Précisions
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;
- le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Type d'opérations
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D ;
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
