Exonération de versement mobilité

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Franchissement de seuil avant le 31 décembre 2019 : assujettissement progressif. La dispense est totale les trois premières années.

L'abattement est ensuite dégressif les 3 années suivantes :

• le versement transport est dû pour 25 % de son montant la 4ème année,
• le versement transport est dû pour 50 % de son montant la 5ème année,
• le versement transport est dû pour 75 % de son montant la 6ème année.

Au-delà de ces 6 ans, le versement est calculé sur la base des salaires soumis à cotisations et en fonction du taux fixé par la commune, la communauté de communes ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Franchissement de seuil à partir du 1er janvier 2020 : le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'est pris en compte que lorsque seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. L'employeur ne sera soumis au versement mobilité qu'à compter de la 6e année.

Si l'effectif descend en dessous de 11 salariés, l'employeur ne sera plus soumis au versement mobilité. Si l'effectif repasse au-dessus de 11 salariés, il bénéficiera à nouveau de la neutralisation pendant 5 ans.

La contribution dite « versement mobilité » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun.

Les Urssaf sont chargées de recouvrer le versement mobilité et le versement additionnel auprès des employeurs qui leur versent déjà tout ou partie des cotisations patronales de Sécurité sociale dont ils sont redevables, puis de le reverser aux collectivités concernées.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont redevables du versement mobilité (et du versement additionnel quand il est instauré), tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité ou le versement mobilité additionnel.

Sont notamment concernés :

• les employeurs du « secteur privé » quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation ;
• l’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
• les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
• les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
• les groupements d’intérêt public ;
• les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement mobilité dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas assujettis :

• les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social,
• les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.

Critères d’inéligibilité

Sont notamment exclus du calcul de l'effectif :

• les salariés en CDD qui remplacent une personne absente,
• les apprentis,
• les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour toute demande ou information complémentaire, il faut s'adresser à l'Urssaf locale.

Références légales

Articles L 2333-64 et L 2531-2 du Code Général des Collectivités locales, loi 82-1126 du 29/12/1995,
Article 11 de la loi 96-314 du 12/04/1996,
Article 48 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie,
Article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016,
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.