Les Jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui s'installent peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle de cotisations sociales dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
L'exonération partielle en début d'activité s'applique de la façon suivante :
Le montant du plafond de cette exonération est défini chaque année par un arrêté.
En cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de cette exonération est suspendu. Celle-ci est rétablie à la reprise d'activité pour la durée d'exonération. Cette cessation temporaire d'activité ne peut pas dépasser 36 mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.
Cette exonération s'applique pendant 5 ans et ne peut être accordée qu'une fois.
Ce dispositif concerne les jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles :
Cette exonération partielle porte sur les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales, assurance vieillesse individuelle et assurance vieillesse agricole.
Aucune exonération de cotisations n'est possible pour les IJ Amexa, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle ou encore pour la cotisation FMSE.
La demande d'exonération se fait sur le site de la MSA.
Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.
Articles L 731-13, D731-51 à D731-56 du code rural et de la pêche maritime, décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Caisse Mutualité Sociale Agricole Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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