Présentation

Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.

Montant de l'aide

Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre :

  • Retraite supplémentaire :
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :
* 5 % du plafond de la sécurité sociale,
* ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ;

  • Prévoyance complémentaire :
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :
* 6 % du plafond de la sécurité sociale,
* et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale,
* le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale.

Contributions restant dues :
- Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS.
- Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties, à une taxe spécifique de 8 % ;
- Pour la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l'entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite "forfait social".

Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l'employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Employeurs concernés :
Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.

Public concerné :
Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.

Précisions

- Pour la retraite supplémentaire :
* Les contrats signés devront avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
* Ces contrats devront prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ;

- La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.

Type d'opérations

Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.