Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 8 ans ;
3. Avoir des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;
5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI :
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
