Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
 
Elle s'applique aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la prorogation partielle du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028, ainsi que la création d’une nouvelle catégorie de « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).

Ces dispositions, encore en cours d’examen parlementaire, sont susceptibles d’être modifiées avant l’adoption définitive de la loi.

Les informations présentées dans cette fiche restent valables et seront modifiées suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026.


Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
 
Elle s'applique aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025.

Dépenses finançables

Nouveau !
Rémunérations versées aux mandataires sociaux participant à titre principal aux activités de projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Salaires, rémunérations ou jetons de présence, dans la limite de 8 108,10 € pris en compte par personne et par mois, versés aux mandataires sociaux de la jeune entreprise innovante (dirigeants, gérants, présidents, etc.) qui se consacrent à titre principal aux activités de recherche et développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ces rémunérations constituent l’assiette des cotisations patronales sociales et familiales pouvant bénéficier de l’exonération JEI, dans la limite annuelle de 231 840 € par établissement.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 8 ans ;

3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique :
 
  • à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;
  • à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.


4. Exercer une activité nouvelle  et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
 
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Précisions

L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;
  • Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.

Type d'opérations

L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux personnes suivantes :

- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.


- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.