A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide sélective à la production est réservée aux entreprises de production ne disposant pas de compte automatique.
Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :
Critères d’éligibilité
La société de production doit être à jour du versement de ses cotisations auprès des organismes suivants : AGESSA, Pôles Emploi permanent et intermittent, Audiens, Congés
spectacles, URSSAF, AFDAS, médecine du travail.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être aidées, les œuvres doivent appartenir aux genres suivants :
- fiction,
- animation,
- documentaire de création,
- adaptation audiovisuelle de spectacle vivant,
- magazine présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (aides sélectives seulement).
Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays.
L'aide sélective à la production s’adresse aux types de projets suivants :
- les projets de fiction, d’animation, de documentaire de création et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique,
- pour les producteurs disposant d’un compte automatique :
− les magazines présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique),
− les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine »,
− les projets d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant dérogeant à un ou plusieurs des critères d’éligibilité au soutien automatique,
− les projets de documentaire et d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, financés par un apport horaire en numéraire des diffuseurs ou des services de médias audiovisuels à la demande inférieur aux seuils respectifs de chaque genre (documentaire : 12 000 € et spectacle : 18 000 € puis 20 000 € à compter de 2020). La part antenne du ou des éditeurs de services doit représenter au moins 50% des apports. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien automatique.
Les œuvres doivent faire l’objet d’une participation financière sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement, d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat, d’un ou plusieurs diffuseurs français (éditeurs établis en France d’un service national ou local autorisé ou titulaire d’une convention CSA, diffusé par voie hertzienne ou par d’autres réseaux : câble, satellite, ADSL, etc.) et/ou d’un ou plusieurs SMAD.
Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif et faire l’objet, de dépenses de production effectuées en France à hauteur de 50 % de la participation française au financement de l’œuvre.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles aux aides du fonds de soutien : les émissions dites de flux (information, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissement...) ainsi que les reportages et les sketches.
