Présentation

Favoriser les investissements des TPE.

Montant de l'aide

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE :

  • inscrite au RNE ;
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  • ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
  • exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
  • professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
  • professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
  • activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;
  • auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
  • entreprises agricoles.

Précisions

L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.


Type d'opérations

Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :

  • travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
  • honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.