Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT. 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel.

Dépenses finançables

Nouveau !
Matériel d’occasion
Achat de matériel productif d’occasion, comme des machines ou équipements déjà utilisés, sous réserve de présenter des actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur confirmant que le matériel n’a pas bénéficié d’une subvention lors de son acquisition initiale.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE :

  • inscrite au RNE ;
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  • ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
  • exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
  • professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
  • professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
  • activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;
  • auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
  • entreprises agricoles.

Type d'opérations

Opérations d’investissement du mobilier productif réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de Castillon Pujols.

Dépenses éligibles :

  • Dépenses éligibles sont les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise ;
  • Matériel d’occasion sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

 

Ne sont pas éligibles : acquisitions de véhicules de transport de personnes.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement