A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide, les TPE qui exercent une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale, qui ont leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter).
Critères d’éligibilité
Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :
- être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont celles liées à la location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale.
La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises exclues du dispositif sont :
- les PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises,
- les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières,
- les professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur CA provient de prestations de santé,
- les activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l 'Artisanat et des services,
- auto-entrepreneurs et micro-entreprises,
- les entreprises agricoles.