Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
TPE :
Ne sont pas éligibles :
Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Communauté de Communes Castillon-Pujols Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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