Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales

Soutenir la création et la rénovation des devantures et des enseignes commerciales situées au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans le cadre de la politique menée en faveur de la sauvegarde et du développement du commerce de proximité et de l’encouragement des implantations commerciales en cœur de ville.

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles et comprise entre 400 et 4 000 € (50 % si le dossier d’aide devanture commerciale est concomitant à un dossier d’aide façade).

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers sur le territoire de Châteauroux (extrait du registre de moins de 3 mois) ;
• indépendantes, non affiliées à un réseau ou à une franchise et qui ne portent pas d’enseignes nationales et internationales ;
• ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 000 000 €/an par société au cours de la dernière année comptable ;
• en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé et en situation régulière vis?à?vis de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• professions médicales et paramédicales ;
• associations ne développant pas d’activité commerciale ;
• activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, telles que les agences immobilières et SCI ;
• banques ;
• assurances ;
• agences de voyage ;
• activités hôtelières ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ;
• supermarchés et les supérettes.

Type d'opérations

Travaux concernant la création ou la rénovation de la devanture commerciale et/ou de l’enseigne :

• travaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• pose de store-banne ;
• travaux de sécurisation des locaux (système de fermeture) ;
• travaux d’encastrement des climatiseurs ;
• création d’une porte d’accès au logement à l’étage.

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux d’entretien et de mise aux normes réglementaires (exemple : installation d’une sonnette pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite) ;
• matériel amovible (exemple : l’achat d’une rampe amovible pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite).