A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Le demandeur d'emploi de 26 ans et plus peut être embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Critères d’éligibilité
L'embauche doit concerner un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus, au moment de la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation. L'âge s'apprécie à la date de début d'exécution du contrat.
L'embauche ne doit pas concerner un demandeur d'emploi ayant appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début de contrat.
L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois précédant l'embauche, pour le poste pourvu par le recrutement.
L'entreprise doit être à jour de ses versements de cotisations sociales et de contributions à l'assurance chômage.