Aide à l'implantation - Investissement

Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.

Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.

L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés :

• ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;
• ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;
• dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;
• activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;
• agences immobilières (NAF 68) ;
• commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;
• agences de travail d’intérim. (NAF 78.3) ;
• commerces non sédentaires ;
• toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ;
• toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;
• commerce de gros (NAF 46) ;
• cinémas (NAF 90.04) ;
• supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ;
• agences de voyage (NAF 79) ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Précisions

Les entreprises devront :

• Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ;
• Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;
• Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;
• Présenter une situation financière saine ;
• Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ;
• maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.

Type d'opérations

Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.