Direction Départementale des Finances Publiques
Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à celle déterminée à la clôture de l'exercice précédent, jusqu'à la vente des biens. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Centre National des Arts Plastiques
Soutien financier de 4 000 € destiné aux artistes-auteurs des arts visuels en difficulté économique, pour leur permettre de consolider et développer leur activité professionnelle via un accompagnement sur-mesure. Dispositif réservé aux professionnels justifiant d’au moins 5 ans d’activité et d’une situation économique fragilisée.
Sécurité Sociale pour les indépendants
Aide plafonnée à 2 000 € pour soutenir les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles menaçant la pérennité de leur activité, notamment suite à des intempéries majeures survenues entre septembre 2025 et février 2026. Dispositif réservé aux indépendants affiliés depuis plus d’un an et exerçant leur activité principale.
Société coopérative de développement et d’entraide
Le Prêt Participatif de Relance, d’Entraide et Solidaire (PPRES) permet aux Scop et Scic de renforcer leurs fonds propres pour soutenir leur développement et consolider leur capacité d’endettement, sans garantie personnelle. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 30 juin 2022.
Caisse des Dépôts et Consignation
La Banque des Territoires propose une ligne d’intervention en fonds propres et quasi-fonds propres, dotée de 100 M€, pour soutenir le rebond des acteurs régionaux du tourisme et des loisirs après la crise sanitaire. Les tickets d’investissement vont de 1 M€ à 15 M€.
Bpifrance
Le fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé" permet aux PME et ETI de sécuriser la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme pour financer leur cycle d’exploitation. Ce dispositif, soutenu par Bpifrance, cible les entreprises impactées par des difficultés de trésorerie non structurelles.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
L’activité partielle permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques ou à une réduction temporaire d’activité de maintenir l’emploi et de compenser la perte de revenu des salariés, tout en bénéficiant d’un soutien financier pour limiter le reste à charge. À partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,57 € (7,50 € à Mayotte).
Bpifrance
Le Fonds Avenir et Soutien Tourisme (FAST) renforce la structure capitalistique et la trésorerie des TPE et PME du secteur touristique par des apports en quasi-fonds propres. Il s’adresse aux exploitants touristiques réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires et constitués en SA ou SAS.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)
La garantie de crédit de l’IFCIC facilite l’accès au financement bancaire pour les exploitants de salles de cinéma en partageant le risque de perte avec la banque en cas de défaillance de l’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux établissements de la petite et moyenne exploitation confrontés à des difficultés de trésorerie conjoncturelles.
Association pour le Développement de la Librairie de Création
L’ADELC soutient les librairies de littérature générale et spécialisées jeunesse à travers des interventions en capital et des apports en compte courant à taux zéro pour accompagner des projets de création, développement ou transmission. Ce dispositif favorise la diversité éditoriale et le dynamisme du secteur en s’adressant à des libraires professionnels maîtrisant leur projet d’entreprise.
Direction Départementale des Finances Publiques
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui subissent un déficit peuvent reporter ce déficit sur l'exercice précédent afin d'obtenir une créance d'impôt. Ce mécanisme de "carry-back" permet d'améliorer la trésorerie en récupérant une partie de l'impôt déjà acquitté.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le crédit d'impôt métiers d'art permet aux entreprises industrielles et artisanales de réduire leurs coûts de création d'ouvrages uniques ou en petite série, tout en valorisant le savoir-faire français. Ce dispositif soutient la création artistique et la propriété industrielle en offrant un avantage fiscal attractif.
SIAGI
La garantie SIAGI permet aux entreprises de moins de 50 salariés de financer leur besoin en fonds de roulement dans le cadre d’un projet d’investissement, en soutenant leur trésorerie grâce à un prêt garanti jusqu’à 150 000 €. Ce dispositif s’adresse aux sociétés solides financièrement, souhaitant renforcer leur cycle d’exploitation.
Direction Départementale des Finances Publiques
L’aide CODEFI accompagne les entreprises de moins de 400 salariés en difficulté financière par des mesures industrielles, sociales et financières, incluant audits et prêts pour la restructuration. Elle vise à favoriser le redressement, le maintien de l’emploi et la pérennité économique.
Direction Départementale des Finances Publiques
La CCSF permet aux entreprises en difficulté de négocier en toute confidentialité des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales, avec suspension des poursuites pendant le plan. À l’issue du plan, une remise des majorations, pénalités et frais de poursuite peut être accordée sur demande.
UNION REGIONALE DES SCOP
Facilite l'accès des SCOP aux financements bancaires en supprimant les cautions personnelles et en optimisant les montages financiers grâce à une garantie pouvant couvrir jusqu'à 50 % des prêts. Renforce la solidarité inter-SCOP tout en sécurisant les opérations de reprise ou d'investissement.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)
La garantie couvre une part du risque pris par la banque lors du financement d'entreprises de production et de distribution cinéma et audiovisuelle. Ce dispositif facilite l'accès au crédit pour soutenir le développement et la réalisation de projets dans ces secteurs.
France Travail
L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) offre un revenu de remplacement aux indépendants ayant perdu involontairement et définitivement leur activité non salariée, selon des conditions précises. Ce dispositif, applicable pour les cessations d’activité à partir du 1er avril 2022, permet de sécuriser la transition professionnelle pendant 6 mois.
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dont l’approvisionnement dépend des zones touchées par le gel d’avril 2021 peuvent bénéficier d’une subvention couvrant une partie de leur perte d’exploitation. Ce dispositif vise à préserver les outils de conditionnement et de transformation pour sécuriser les débouchés des agriculteurs impactés.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
La subvention spécifique pour les Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) compense les conséquences du handicap sur l’emploi tout en soutenant le développement économique et la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés. Ce dispositif financier, à la fois forfaitaire et variable, s’adresse aux structures engagées dans l’insertion durable des personnes en situation de handicap.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Permet aux entreprises commerciales et prestataires de services de solliciter volontairement un contrôle fiscal pour régulariser leur situation sur des points choisis, avec la possibilité de bénéficier d’intérêts de retard réduits. Solution sécurisante pour anticiper et corriger d’éventuelles erreurs fiscales tout en limitant les pénalités.
France Active
Le dispositif d’appui ESS propose un accompagnement sur mesure aux structures de l’économie sociale et solidaire confrontées à des difficultés financières structurelles. Il s’adresse aux associations, coopératives, mutuelles, entreprises de l’IAE et entreprises adaptées sous statut commercial.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Le CIRI et le CODEFI accompagnent les entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur, dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérenne pour assurer leur pérennité et leur développement. Ces dispositifs privilégient la défense des intérêts de l’entreprise et favorisent le maintien ou la création d’emplois durables.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Soutien financier aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. Dispositif mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
Direction Départementale des Finances Publiques
Le report en avant des déficits permet à toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire un déficit constaté d'un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Ce mécanisme optimise la gestion fiscale et la trésorerie en cas de résultats déficitaires.
Ministère de la Culture
Aide exceptionnelle destinée aux entreprises éditrices de presse particulièrement touchées par la hausse des coûts du papier, visant à compenser l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en papier pour les publications imprimées. Dépôt des dossiers ouvert jusqu’au 18 août 2023, 23h59.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Soutien à la diversification des débits de tabac par le réaménagement ou la transformation digitale du point de vente, afin d’augmenter la part des ventes hors tabac et de services. Subvention mobilisable jusqu’en 2027, plafonnée à 33 000 €.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Permet une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles pour les indépendants confrontés à des difficultés de trésorerie liées à la santé, à un événement ponctuel ou à des difficultés économiques. Solution rapide pour alléger la pression financière et préserver la continuité de l’activité.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Soutien financier destiné aux buralistes fragilisés par une baisse anormale de leur chiffre d'affaires tabac. Subvention pouvant atteindre 3 000 € par semestre, sous conditions d’éligibilité précises.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Soutien financier forfaitaire destiné aux buralistes les plus fragiles, avec des montants pouvant atteindre 5 000 € selon la situation de l’établissement. L’aide est mobilisable jusqu’au 10 septembre 2025.